Prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle : point de départ fixé au rejet du recours fiscal

L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai applicable aux actions personnelles, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. En matière de responsabilité extracontractuelle, ce délai suppose la connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité.

La cour retient que le dommage invoqué, résultant du redressement fiscal imputé à la mauvaise tenue de la comptabilité, ne s’est réalisé qu’au rejet du recours fiscal par le tribunal administratif, le 5 juillet 2018. Le délai ne pouvait donc courir dès l’ouverture de la procédure collective de la société ni dès le rejet de sa comptabilité.

L’assignation délivrée le 2 juin 2023 étant intervenue avant l’expiration du délai quinquennal, l’action est déclarée recevable comme non prescrite. La société fiduciaire, partie succombante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’ancien gérant, redressé fiscalement à la suite d’une reconstitution de bénéfices, avait assigné la société chargée de sa comptabilité après le rejet de son recours fiscal. Le juge de la mise en état avait retenu la prescription. La cour infirme cette décision, considérant que le délai n’avait pu commencer avant le rejet du recours fiscal. L’action engagée en 2023 est donc déclarée recevable.

Un ancien gérant de la SARL SG Bâtiment a recherché la responsabilité de la société chargée de sa comptabilité. La société, soumise ensuite à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, avait fait l’objet d’une vérification comptable portant notamment sur les exercices 2011 et 2012. L’administration fiscale avait reconstitué son bénéfice et imposé le demandeur au titre de revenus réputés distribués.

Après avoir obtenu un dégrèvement partiel, le demandeur a contesté le redressement devant le tribunal administratif, qui a rejeté ses réclamations le 5 juillet 2018. Il a assigné la fiduciaire le 2 juin 2023 afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Le juge de la mise en état avait déclaré l’action prescrite. La cour infirme cette ordonnance : le délai de prescription n’a pu commencer avant le rejet du recours fiscal, de sorte que l’action engagée en 2023 demeure recevable.

• Identifier une action personnelle soumise au délai de cinq ans
• Établir la connaissance du dommage par la victime
• Identifier le fait générateur et son auteur
• Caractériser le lien de causalité entre faute et dommage
• Retenir une réalisation du dommage au rejet du recours fiscal
• Vérifier que l’assignation précède l’expiration du délai quinquennal

• Rapport de vérification de comptabilité des exercices 2011 et 2012
• Reconstitution fiscale du bénéfice imposable et redressements correspondants
• Décision de dégrèvement fiscal du 9 janvier 2018
• Jugement administratif rejetant le recours le 5 juillet 2018
• Assignation délivrée le 2 juin 2023

L’action en responsabilité du demandeur peut être examinée au fond, la cour ayant écarté la prescription. La société fiduciaire supporte les conséquences financières de l’incident, sans que sa responsabilité au fond soit encore tranchée.

• Réouverture de l’examen des demandes indemnitaires
• Écart de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Condamnation de la fiduciaire aux dépens des deux instances
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier la date de réalisation effective du dommage
• Documenter la connaissance du fait générateur et du lien causal
• Conserver la décision administrative définitive
• Calculer le délai de cinq ans prévu par l’article 2224
• Vérifier la date de délivrance de l’assignation

À éviter

• Fixer automatiquement le délai au rejet de la comptabilité
• Confondre procédure collective et réalisation du dommage
• Omettre la date du recours fiscal définitif
• Déclarer l’action prescrite sans analyser les éléments constitutifs
• Négliger les dépens et frais irrépétibles de l’incident

La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil

Le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. En responsabilité extracontractuelle, cette connaissance comprend le dommage, le fait générateur, son auteur et le lien de causalité.

Le point de départ du délai en responsabilité extracontractuelle

La cour retient que le dommage ne s’est réalisé qu’au rejet, le 5 juillet 2018, du recours fiscal. Le délai ne pouvait donc être fixé à l’ouverture de la procédure collective ni au rejet de la comptabilité de la société. L’assignation du 2 juin 2023 est intervenue dans le délai quinquennal.

Les dépens et frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

La société fiduciaire, partie succombante, supporte les dépens de première instance et d’appel. Elle est également condamnée à verser 4 000 euros au demandeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que sa demande au même titre est rejetée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile