Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105

Les conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105 : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction a constaté l’accord des parties constituées avant d’ordonner la mesure.