La durée et la prolongation de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094

La durée et la prolongation de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois maximum, à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit convoquer les parties après réception de la provision et informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.