L’homologation et la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07104 : L’
article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander l’homologation de l’accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie conformément aux articles 1536 à 1537.