La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 25/10446 : L’
article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut concerner tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La juridiction applique ce dispositif aux trois parties ayant expressément accepté la mesure.