La durée et le financement de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07102

La durée et le financement de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07102 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Une provision de 720 euros TTC est mise à la charge des deux parties à parts égales. Le médiateur convoque les parties après réception de cette provision.