La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07101

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07101 : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties et porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. L’accord exprès des deux parties justifie ici la mesure.