La formalisation de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07106 : En application de l’
article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci prend la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.