La fixation du préjudice matériel du véhicule – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736

La fixation du préjudice matériel du véhicule – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025003736 : Le rapport d’expertise a été retenu, le locataire n’ayant pas contesté son contenu ni sollicité une nouvelle expertise dans le délai contractuel. En l’absence de factures acquittées, le préjudice correspond à la différence entre la valeur de remplacement et la valeur résiduelle, soit 13 566,67 euros HT.