Le régime applicable aux espaces communs incorporés au domaine public – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968

Le régime applicable aux espaces communs incorporés au domaine public – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968 : L’incorporation au domaine public soumet le bien au régime de la domanialité publique. Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien doit être affecté à un service public ou à l’usage direct du public. L’article L. 2141-1 permet sa désaffectation dans les cas prévus par la loi, puis son transfert au domaine privé, sous le contrôle du juge administratif.