Le secret médical de l’audiogramme professionnel – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-15.151 : L’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. Au regard des
articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-14 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale, il n’a pas à figurer dans le dossier administratif constitué par la caisse.