Les éléments suffisamment précis sur les heures supplémentaires – Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-16.106

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Les éléments suffisamment précis sur les heures supplémentaires – Cour de cassation, chambre sociale, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-16.106 : Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées revendiquées afin de permettre à l’employeur, qui contrôle les horaires, de répondre utilement avec ses propres éléments. Un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée, les heures de début et de fin satisfait cette exigence, même si des temps de trajet y sont inclus sans distinction et si leur importance doit encore être discutée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Heures supplémentaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.