Le droit de demander la mise en liberté après condamnation – Cour de cassation, 26 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.517 : La détention fondée sur l’arrêt de condamnation ne supprime pas le droit de demander la mise en liberté. Cette demande relève des articles
148-1 et
148-2 du code de procédure pénale.