La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927 : La cour relève l’accord des parties, confirmé par messages RPVA, pour désigner un médiateur chargé de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution amiable. Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, elle ordonne donc la médiation.