Le préavis de rupture des relations de transport – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658

Le préavis de rupture des relations de transport – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658 : L’article 12 prévoit un préavis de trois mois lorsque la relation contractuelle dure depuis au moins un an. La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Des courriels informant d’un appel d’offres ou de l’arrêt prochain des livraisons, sans exprimer une volonté claire de résilier, ne font pas courir le préavis.