La limitation de l’indemnisation prévue par l’article 22.1 – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03695

La limitation de l’indemnisation prévue par l’article 22.1 – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03695 : En l’absence de dol ou de faute inexcusable, l’article 22.1 du contrat-type limite l’indemnisation. Le plafond de 1 000 euros s’applique à la perte du piano. Le transporteur n’avait pas à informer le client professionnel de cette limitation et aucun devoir de conseil indemnisable ne s’ajoute à l’obligation de résultat.