Le lien de subordination en matière de volontariat – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612

Le lien de subordination en matière de volontariat – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 26/01612 : Le lien de subordination suppose des ordres et directives, un contrôle de leur exécution et un pouvoir de sanction. Les indemnités de subsistance, les directives liées à la mission, son évaluation et la faculté d’interruption anticipée ne suffisaient pas à le caractériser.