Les dépens de l’appel non soutenu – Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00673

Sécurité sociale > Appel non soutenu

Les dépens de l’appel non soutenu – Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00673 : En application de l’, la partie qui succombe supporte les dépens. L’appelant, n’ayant pas soutenu son recours, est condamné aux dépens de l’instance d’appel.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Appel non soutenu— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.