Les limites de l’office du juge civil – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00057

Les limites de l’office du juge civil – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00057 : En application de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. La juridiction a statué sur le montant demandé par la partie civile, sans dépasser les limites de sa demande.