La déduction du dépôt de garantie de l’arriéré locatif – Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00378 :
L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et l’
article 1728 du Code civil imposent le paiement des loyers et charges. Le décompte produit et non contesté est retenu, mais le dépôt de garantie doit être déduit lorsque le bailleur ne justifie pas l’avoir restitué. La créance est ainsi réduite à 13 120 euros.