La preuve de la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000673

La preuve de la subrogation de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000673 : L’action subrogatoire est recevable lorsque sont produits les actes de subrogation, les preuves des virements postérieurs correspondants et la police d’assurance couvrant les expéditions concernées. Le tribunal a retenu ces pièces comme probantes, sous déduction de la franchise restée à la charge de l’assuré.