Les conditions de jugement en l’absence du défendeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340 : L’
article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande malgré la non-comparution. L’assignation délivrée selon l’article 656 a été jugée régulière, et la compétence résultait notamment de l’activité commerciale et de la clause attributive de compétence.