Le dessaisissement au profit d’une autre juridiction – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026009114

Le dessaisissement au profit d’une autre juridiction – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026009114 : Le tribunal saisi se dessaisit au profit du tribunal de commerce de Bobigny en exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2026, qui désigne cette juridiction. Il ne tranche donc aucune des demandes au fond relatives à la restitution des biens, aux astreintes ou à l’indemnisation.