Le plafonnement contractuel de la responsabilité – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350

Le plafonnement contractuel de la responsabilité – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350 : L’article 9.2 des conditions générales limite la responsabilité aux avaries directes effectivement établies, exclut les dommages consécutifs ou indirects et prévoit 85 euros par envoi ou, si supérieur, 8,33 DTS par kilogramme. Le tribunal retient la seconde méthode et fixe l’indemnité à 1 075,82 euros.