Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00236

Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00236 : Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile permettent au tribunal d’ordonner une audience de règlement amiable lorsque la matière du litige et les intérêts en présence rendent envisageable une résolution amiable. La mesure est décidée après recueil de l’avis des parties et tend à confronter leurs points de vue, besoins, positions et intérêts.