La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00236

Médiation > Audience de règlement amiable

La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00236 : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision désigne un juge pour organiser l’audience et vaut convocation à la date fixée.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.