La finalité de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00231

La finalité de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00231 : L’audience de règlement amiable, fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, vise la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Le tribunal l’ordonne après avoir recueilli l’avis des parties lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît adaptée.