COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/05627 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YCHD

Du 10 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D’EFFET SUSPENSIF

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LE PROCUREUR GENERAL

pris en la personne de M. Michel SAVINAS’ Avocat général

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

Monsieur [U] [P]

actuellement retenu au LRA de [Localité 4]

représenté par Me Adam MKHITARYAN, avocat

DEFENDEURS

Vu l’obligation pour M. [U] [P] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 26 août 2026 ;

Vu l’arrêté en date du même jour du préfet de Hauts de Seine portant placement de l’intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE du 29 août 2026 autorisant la prolongation de la mesure de rétention ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE du 9 septembre 2026 qui a ordonné la remise en liberté de M. [U] [P], notifiée au procureur de la République le même jour à 15h02 ;

Vu l’appel de cette décision avec demande d’effet suspensif formé par le procureur de la République de [Localité 4] en date du 9 septembre 2026, au motif que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ;

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d’appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d’appel ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat ;

Vu les observations écrites adressées par ce dernier, aux termes desquelles il indique présenter de nombreuses garanties de représentation et produit un contrat de bail, des factures d’électricité correspondant à ce logement, une promesse d’embauche et des attestations de moralité émanant de personnes déclarant le soutenir ;

Vu les observations écrites de la préfecture rappelant que la mesure de rétention avait été prolongée précisément sur cette question de l’absence de garanties de représentation ;

SUR CE

Sur la recevabilité

L’appel a été interjeté dans les délais légaux. Cet appel est motivé, y compris en ce qui concerne la demande d’effet suspensif, et il a été dûment notifié à l’avocat de M. [U] [P] par le biais d’un courrier électronique. L’intégralité de l’acte d’appel a donc été communiquée.

Il doit être déclaré recevable.

Sur le recours suspensif

En application de l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce, M. [U] [P] dispose de garanties de représentation effectives puisque figure au dossier un récépissé de remise d’un passeport en cours de validité auprès du greffe du centre de rétention, qu’il justifie d’une adresse stable et certaine située au [Adresse 3], à [Localité 5], adresse pour laquelle il justifie d’un contrat de bail, d’un abonnement à un contrat EDF et de quittances d’électricité attestant de la réalité de l’occupation du bien donné à bail. La cour observe que si, par le passé, il y a eu des doutes sur la réalité de cette domiciliation, M. [U] [P] a fini par expliquer pourquoi il avait déclaré initialement ne pas connaître son adresse, la production des pièces listées ci-dessus démontrant la réalité et la pérennité de son domicile ;

La cour observe également que M. [U] [P] n’a pas été interpelé dans le cadre d’une procédure pénale mais à la suite d’un simple contrôle d’identité et que rien ne vient contredire en procédure le fait qu’il ne serait pas connu de la justice alors qu’il réside en France depuis plusieurs années, aucune menace à l’ordre public n’étant ainsi démontrée ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande de suspension des effets de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours,

Déclare le recours recevable en la forme,

Rejette la demande du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre tendant à voir déclarer son appel suspensif,

Dit que l’appel sera examiné au fond à l’audience de cette cour du jeudi 10 septembre 2026 à 14h00, salle X1,

Ordonne la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le jeudi 10 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, Le Conseiller,

Maëva VEFOUR Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat