ARRET

N°

S.C.I. SCEA DU VAL D'[Localité 1]

Copie exécutoire

le 10 septembre 2026

à

FM

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02019 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLME

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. SCEA DU VAL D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, non représentée

APPELANTE

L’affaire a été communiquée au Ministère Public le 12 juin 2025

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience tenue en chambre du conseil du 25 juin 2026 devant la cour composée de Mme Odile GREVIN, Présidente de la chambre économique, Mme Florence MATHIEU et Mme Valérie DUBAELE, assesseurs, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de Madame Elise DHEILLY, greffière.

Sur le rapport de Mme Florence MATHIEU et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 10 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, et Madame Elise DHEILLY, greffière.

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* *

DECISION :

Le 20 janvier 2025 a été réalisée une formalité par le guichet unique du tribunal de commerce d’Amiens afin d’acter la dissolution de la SCEA du Val d’Authie au 31 décembre 2024.

Une première demande de régularisation a été formulée le 21 janvier 2025, s’agissant notamment d’un problème d’adresse du siège de liquidation et d’un autre problème lié aux associés, avant une seconde demande de régularisation du 24 janvier 2025 portant uniquement sur l’adresse du siège social.

C’est ainsi que par requête datée du 24 janvier 2025, Mme [F] [N] du service juridique du cabinet d’expertise comptable agissant pour le compte de la SCEA du Val d'[Localité 1] a formé un recours contre la décision de réclamation de renseignements et/ou de pièces manquantes émise par le greffier du tribunal de commerce et a saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’obtenir la validation de la formalité de dissolution de la SCEA du Val d'[Localité 1] avec un procès-verbal mentionnant le mot « route » au lieu et place du mot « rue » dans la détermination du siège social.

Par une ordonnance en date du 12 février 2025, le juge commis à la surveillance du RCS du tribunal de commerce d’Amiens a :

– débouté la SCEA du Val d'[Localité 1] représentée par Madame [F] [N] du cabinet [P],

– ordonné la notification de la présente ordonnance en pli recommandé avec accusé de réception et en lettre simple à la SCEA du Val d'[Localité 1] représentée par Madame [F] [N] du cabinet [P] conformément à l’article R.123-140 du code de commerce,

– laissé la charge des dépens aux requérants.

Par un courrier daté du 17 mars 2025 et reçu le 25 mars 2025 par le secrétariat du greffe de la cour d’appel d’Amiens, la SCEA du Val d'[Localité 1] représentée par Madame [F] [N] du cabinet comptable Sarecom a interjeté appel de cette ordonnance.

Elle demande l’annulation de l’ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS d'[Localité 3], et par voie de conséquence, l’inscription de la dissolution de la SCEA du Val d'[Localité 1], conformément à la formalité J00117866889.

Elle expose que le KBIS et les statuts indiquent une adresse « [Adresse 2] » qui n’existe pas, puisqu’il s’agit en réalité de « [Adresse 3] ».

Elle fait valoir que la société a été enregistrée à une adresse qui n’existe pas (rue aux lieux et place de route) et qu’elle sollicite que l’adresse indiquée dans le cadre de la formalité de la dissolution soit l’adresse réelle (soit [Adresse 3]).

Elle soutient qu’une erreur a été commise lors de la constitution de la société et la rédaction des statuts et qu’il convient de la rectifier dans le cadre de la dissolution.

Par un avis en date du 20 octobre 2025 et communiqué aux parties le 27 octobre 2025, le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise.

A l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée par la cour aux fins de convocation de la société afin de permettre à cette dernière de s’expliquer sur la recevabilité de l’appel s’agissant de la qualité à agir de Madame [F] [N].

Convoquée par lettre recommandée présentée le 27 novembre 2025 avec accusé de réception portant la mention  » pli avisé, non réclamé « , la SCEA du Val d'[Localité 1] n’a pas comparu à l’audience du 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 123-141 du code de commerce, l’appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d’avocat.

Le greffier de la cour d’appel adresse une copie de l’arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Aux termes de l’article 950 du code de procédure civile, l’appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tous moyens qui tentent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que si dans la matière dont s’agit, la partie qui forme appel est dispensée du ministère d’avocat, toutefois, il est obligatoire que l’acte d’appel soit réalisé par une personne ayant qualité à agir.

Or, au cas présent, l’appel a été interjeté par un courrier non signé daté du 17 mars 2025 adressé par Mme [F] [N] du cabinet comptable, déclaré ainsi en charge des intérêts de la SCEA du Val d'[Localité 1] société.

Il s’infère de ces éléments qu’il n’est pas justifié de ce que Mme [F] [N], qui n’est ni avocate, ni officier public ou ministériel ait été spécifiquement mandatée à agir pour le compte de la SCEA du Val d'[Localité 1] et notamment à interjeter appel.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable l’appel formé le 17 mars 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 février 2025 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Les circontances de l’espèce commandent de laisser les dépens d’appel à la charge de la SCEA du Val d'[Localité 1].

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en matière gracieuse,

Déclare irrecevable l’appel formé le 17 mars 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 12 février 2025 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SCEA du Val d'[Localité 1].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT