Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 10 septembre 2026, RG n° 21/02836

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 10/09/2026

****

Minute electronique

N° RG 21/02836 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUI5

Jugement (N° ) rendu le 24 Mars 2021 par le Tribunal judiciaire d’Arras

APPELANTE

Madame [K] [Y]-[V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [A] [Z] Agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils, [D] [Z], né le [Date naissance 1]/2005, selon jugement d’habilitation familiale générale en date du 17 avril 2023

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Monsieur [I] [Z]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Madame [X] [O] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légale de son fils, [D] [Z], né le [Date naissance 1]/2005, selon jugement d’habilitation familiale générale en date du 17 avril 2023

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentés par Me Eve Thieffry avocat au barreau de Lille, constituée en cours de délibéré, aux lieu et place de Me Vincent Potie, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Société Bothnia International Insurance Company Ltd, intervenant aux droits de la société Medicale Insurance Company Ltd (Mic)

intervenant volontairement

[Adresse 4]

[Adresse 4] Finlande

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Caisse Primaire D’Assurance Maladie de [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Druart Olivia, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Organisme Fonds de Garantie des Dommages Consecutifs A des Actes de Prevention, de Diagnostic ou de Soins Dispenses par des Professionnels de Sante,représenté par la Caisse Centrale de Réassurance, prise en la personne de son représentant légal

Irrecevabilité DA, ordonnance du 15 septembre 2022

[Adresse 6]

[Adresse 6]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Etablissement Public ONIAM

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté par Me Delegove, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assisté de Me Welsch, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Ansiau – Maxime Ebersolt avocat au barreau de Paris,

Etablissement Hopital Prive [Etablissement 1] venant aux droits de la clinique [Etablissement 2]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

représentée par Me Jean-françois Segard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 06 novembre 2025 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025

****

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure :

Mme [X] [O] (désormais divorcée [A] [Z]) a entamé une seconde grossesse en janvier 2005, suivie par Mme [Y] [V]. Le déclenchement de l’accouchement a été programmé pour le [Date naissance 1] 2005 à la Clinique [Etablissement 3] d'[Localité 3] (devenue Hôpital privé [Etablissement 1], ci-après HP [Etablissement 1]).

Des anomalies du rythme cardiaque f’tal (RCF) sont apparues à partir de 10 h 00, devenant atypiques à 10 h 30 et s’accentuant vers 10 h 55. Des échanges téléphoniques entre Mme [Y] et la sage-femme sont intervenus à partir de 10 h 15.

Mme [Y]-[V] s’est déplacée à la clinique à la suite de l’appel de la sage-femme, reçu à 11 h 24 et signalant une bradycardie sévère chez le f’tus depuis

11 h 15.

À 11 h 25, Mme [X] [O] a perdu connaissance à la suite de convulsions qui seront imputées à une embolie amniotique.

À l’issue de la césarienne, la persistance d’une hémorragie abondante par voie vaginale, malgré l’administration de médicaments utérotoniques, a imposé une reprise chirurgicale à 14 h 40.

Après que Mme [Y] a pratiqué une césarienne, l’enfant, [D] [Z], est né en état de mort apparente et conserve des séquelles neurologiques, notamment une tétraparésie et des troubles sensoriels.

Par assignation du 9 janvier 2014, les consorts [Z] ont sollicité une expertise médicale au contradictoire de la clinique, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM), de Mme [Y] et des tiers payeurs. Le rapport définitif déposé le 24 février 2016 a retenu que des fautes de Mme [Y] étaient à l’origine, pour [D] [Z], d’une perte de chance de 90 % d’éviter les séquelles neurologiques liées au retard d’extraction.

Mme [Y] a adhéré à un contrat d’assurance de groupe couvrant sa responsabilité civile professionnelle, souscrit par la société [S] [H] auprès de la société de droit irlandais MIC (la MIC), aux droits de laquelle est venue la société Bothnia, à effet à compter du 30 avril 2009 et renouvelable par tacite reconduction pour couvrir son activité de chirurgien gynécologue obstétricien.

Ayant cessé une partie de cette activité, Mme [Y] a sollicité la MIC, par l’intermédiaire de la SAS [S] [H], aux fins de modifier ses activités déclarées à compter du 9 juin 2011, exprimant sa volonté de ne plus être garantie au titre des échographies et accouchements pratiqués postérieurement à cette date.

Par acte du 17 avril 2017, Mme [X] [O] et M. [A] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs fils [D] et [I] [Z] (les consorts [Z]), ont fait assigner Mme [Y]-[V], l’HP [Etablissement 1], la CPAM de [Localité 4] et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM) devant le tribunal de grande instance d’Arras, sollicitant notamment la condamnation de Mme [Y] à leur verser une provision de 560 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices, outre 12 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par acte du 19 mars 2018, Mme [Y] a fait assigner le Fonds de Garantie des Dommages Consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (le FAPDS) en intervention forcée afin qu’il soit tenu à indemniser les consorts [Z] en cas de dépassement du plafond de garantie.

La société MIC est intervenue volontairement à l’instance.

Depuis 2017, les parents d'[D] vivent séparément. Leur divorce a été prononcé en mars 2019, la garde alternée des enfants ayant été prononcée.

2. Le jugement dont appel :

Par jugement rendu le 24 mars 2021, le tribunal judiciaire d’Arras a :

-dit que Mme [B] [Y]-[V] a commis des fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle dans la prise en charge de l’accouchement de Mme [X] [O] et de la naissance d'[D] [Z] le [Date naissance 1] 2005 ;

– dit que ses fautes sont à l’origine, pour [D] [Z], d’une perte de chance de 90 % d’éviter les séquelles neurologiques dont il est atteint ;

– débouté Mme [Y]-[V] de ses demandes tendant à un partage de responsabilités ou à une garantie par l’HP [Etablissement 1], venant aux droits de la clinique [Etablissement 3] ;

– mis hors de cause l’Oniam ;

– évalué comme suit les dommages provisionnels subis par M. [D] [Z] :

postes de préjudices

évaluation du préjudice et provision retenue

dû à la victime après application du taux de perte de chance de 90 %

dû à la CPAM après application du taux de perte de chance de 90 %

patrimonial

DSA

375.948,41 euros (dont 32.081 euros restés à charge)

28.872,90 euros

309.480,66 euros

Assistance tierce personne

880.536 euros

792.482,40 euros

0 euro

Frais de véhicule adapté

20.329,67 euros

18.296,70 euros

0 euro

Frais de logement adapté

200.000 euros

180.000 euros

0 euro

sous-total

1.476.814 euros

1.019.652 euros

309.480,66 euros

personnel

DFT

125.137,50 euros

112.623,75 euros

0 euro

SE

50.000 euros

45.000 euros

0 euro

sous-total

175.137,50 euros

157.623,75 euros

0 euro

TOTAL

1.651.951,50 euros

1.177.275,70 euros

309.480,66 euros

– condamné Mme [Y] [V] in solidum avec la société de droit irlandais MIC à payer à titre provisionnel, pour l’indemnisation des préjudices subis par [D] [Z], représenté par M. [A] [Z] et Mme [X] [O] divorcée [A] [Z], ses représentants légaux, la somme de 1.177.275,70 euros ;

– condamné Mme [Y] [V] in solidum avec la société de droit irlandais MIC à payer à titre provisionnel, pour l’indemnisation des préjudices d’affection des proches d'[D] [Z] les sommes suivantes :

– l8 000 euros à Mme [X] [O]

– 18 000 euros à M. [A] [Z]

– 12 600 euros à [I] [Z], représenté par ses représentants légaux M. [A] [Z] et .Mme [X] [O];

– débouté Mme [X] [O] de ses autres demandes indemnitaires provisionnelles formées à titre personnel ;

– condamné Mme [Y]-[V] in solidum avec la société de droit irlandais MIC à payer à la CPAM de [Localité 4] la somme provisionnelle de 309 480,66 euros au titre des débours provisoires engagés pour [D] [Z] ;

– débouté la CPAM de [Localité 4] de ses demandes formées au titre des débours engagés pour le compte de Mme [X] [O] ;

– dit que l’ensemble des sommes accordées à titre de provision porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

– dit que la société de droit irlandais MIC devra garantir son assurée Mme [Y] [V] dans la limite du plafond contractuel applicable de 3 millions d’euros par sinistre ;

– mis hors de cause le FAPDS;

– condamné Mme [Y] [V], in solidum avec la société de droit irlandais MIC à payer les sommes de :

– 5 000 euros à M. [A] [Z] et Mme [X] [O], agissant tant en leur nom propre qu`en leur qualité de représentants légaux de leurs fils [D] et [A] [Z], au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– 1 055 euros d’indemnité forfaitaire de gestion outre 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la CPAM de [Localité 4] ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné Mme [Y] [V], in solidum avec la société de droit irlandais MIC aux dépens de l’instance, comprenant les dépens de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

3. La déclaration d’appel et la mise en état :

Par déclaration du 19 mai 2021, Mme [Y] [V] a formé appel de l’intégralité du dispositif de ce jugement, à l’exception des chefs numérotés 8, 10, et 12 ci-dessus.

Par ordonnance du 06 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la rectification de l’omission de statuer sur la demande d’exécution provisoire affectant le jugement rendu 24 mars 2021 et a par conséquent ordonné l’exécution provisoire de l’ensemble des condamnations prononcées par ledit jugement, incluant les dépens et les frais irrépétibles, à hauteur des 3/4 de leur montant. Cette requête présentée le 19 avril 2021 par les consorts [Z] a été plaidée le 2 décembre 2021 après que les parties aient sollicité des renvois.

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel de Mme [Y] irrecevable à l’égard du FAPDS mais recevable à l’égard des autres parties. Les appels incidents des consorts [Z] et de la MIC/Bothnia ont été déclarés recevables.

Cet incident initialement fixé au 9 décembre 2021 a été renvoyée par le conseiller de la mise en état, sur la demande des parties et sans que les consorts [Z] ne s’y opposent, successivement au 3 mars 2022, puis au 12 mai 2022.

Le conseiller de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 3 novembre 2025 et fixé la plaidoirie à l’audience du 6 novembre 2025.

Pour permettre aux parties de développer pleinement leurs moyens et d’en discuter contradictoirement, le conseiller de la mise en état a ainsi admis que les parties puissent conclure à de nombreuses reprises, et notamment le FAPDS et les consorts [Z], lesquels n’ont sollicité une fixation de l’affaire qu’à l’occasion de l’audience de mise en état du 8 septembre 2025.

En considération de la complexité du dossier et des nombreuses difficultés procédurales résultant du dispositif des propres conclusions des parties, le délibéré a été successivement prorogé à compter du 8 janvier 2026 et la mise à disposition est en définitive intervenue le10 septembre 2026.

4. Les prétentions et moyens des parties :

4.1. Par conclusions notifiées le 30 octobre 2025, Mme [Y] [V], appelante principale, demande à la cour de :

Sur les responsabilités et l’indemnisation des préjudices :

=> à titre principal :

’ infirmer le jugement rendu le 24 mars 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras en ce qu’il a retenu des manquements à l’encontre de Mme [Y] dans la prise en charge de l’accouchement de Mme [X] [O] et de la naissance d'[D] [Z] le [Date naissance 1] 2005, lesquels seraient à l’origine d’une perte de chance de 90% pour l’enfant d’éviter le dommage ;

’ réformer le jugement entrepris et juger que l’embolie amniotique a concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 24% et que par conséquent, le retard d’extraction, non imputable à Mme [Y], ne peut être responsable d’une perte de chance supérieure à 66% (90% – 24%) ;

’ réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [Y], in solidum avec la MIC (désormais Bothnia), à verser les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil :

o 1.177.275,70 euros à titre provisionnel pour l’indemnisation des préjudices subis par [D] [Z], représenté par ses représentants légaux ;

o 18.000 euros à Mme [X] [O] ;

o 18.000 euros à M. [A] [Z] ;

o 12.600 euros à [I] [Z], représenté par ses représentants légaux ;

o 309.480,66 euros à titre provisionnel à la CPAM de [Localité 4] au titre des débours provisoires engagés pour [D] [Z] ;

o 5.000 euros à M. [A] [Z] et Mme [X] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o 1.055 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, outre 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o les dépens de l’instance ;

Et statuant de nouveau :

’ la mettre hors de cause et débouter toutes les parties de leurs demandes présentées à son encontre ;

=> à titre subsidiaire :

’ réformer le jugement entrepris et juger que l’indemnisation des préjudices imputables au retard d’extraction doit être exclusivement supportée par l’HP [Etablissement 1] venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3], tant au titre des manquements de la sage-femme dont il est le commettant qu’au titre de la non-conformité de son organisation ;

’ réformer le jugement entrepris et condamner l’HP [Etablissement 1] à venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3], tant au titre des manquements de la sage-femme dont il est le commettant qu’au titre de la non-conformité de son organisation, à garantir Mme [Y] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

=> à titre très subsidiaire,

’ si, par extraordinaire, la cour n’imputait pas le retard d’extraction exclusivement à la sage- femme salariée de la clinique et à la clinique elle-même au titre de la non-conformité de son organisation, réformer le jugement entrepris et juger que la responsabilité de ce retard doit être répartie pour moitié entre l’HP [Etablissement 1] venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3] et Mme [Y], soit 33 % chacun (66 % ÷ 2) ;

=> en tout état de cause, sur les demandes indemnitaires : et que ce soit sur l’appel principal de Mme [Y] ou sur l’appel incident de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC,

’ rejeter l’appel incident des consorts [Z] par lequel ils sollicitent l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a limité l’évaluation des préjudices et sollicitent la condamnation de Mme [Y] in solidum avec la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, à leur verser une provision à valoir sur le préjudice définitif comme suit :

o à [D] [Z] en sa qualité de victime directe : 1.195.275,75 euros

o à Mme [X] [O], en sa qualité de victime directe et indirecte :

’ Préjudice économique : 215.848,90 euros ;

’ Déficit fonctionnel temporaire : 827,50 euros ;

’ Souffrances endurées : 3.000 euros ;

’Préjudice esthétique temporaire : 300 euros ;

’Préjudice d’affection : 20.000 euros ;

o à M. [A] [Z], en sa qualité de victime indirecte :

Préjudice économique : 215.848,90 euros ;

Préjudice d’affection : 20.000 euros ;

o à [I] [Z], 20.000 euros en sa qualité de victime indirecte ;

o à Mme [X] [O], 10.000 euros en indemnisation du préjudice né du défaut d’information

’ juger que seuls les préjudices pouvant être évalués avec certitude pourront être indemnisés, les préjudices seulement hypothétiques ne pouvant donner lieu à indemnisation ;

’ confirmer le jugement entrepris et rejeter toute demande au titre des frais divers, de matériel adapté, de préjudice esthétique temporaire, du préjudice juvénile, du préjudice scolaire, du défaut d’information de Mme [O], et du préjudice économique de M. et Mme [Z] ;

’ réformer le jugement entrepris et débouter, en l’état, les consorts [Z] de leur demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; à titre subsidiaire, réévaluer cette demande à hauteur de 210.600 euros, soit 138.996 euros après application d’un taux de perte de chance de 66%, et très subsidiairement 189.540 euros après application d’un taux de perte de chance de 90%, avant éventuel partage de responsabilité ;

’ réformer le jugement entrepris et rejeter, en l’état, toute demande au titre des frais de logement adapté ;

’ réformer le jugement entrepris et juger qu’une provision sur les frais de véhicule adapté ne pourra être octroyée qu’après production par les consorts [Z] des pièces justifiant du surcoût du véhicule en lien avec le handicap de leur fils [D] et après application du taux de perte de chance de 66%, subsidiairement de 90%, après application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ confirmer le jugement entrepris en ce qu’il exclut tout préjudice d’impréparation pour Mme [X] [O] ;

’ réformer le jugement entrepris et fixer les DSA à la somme de 21.173,46 euros (taux de perte de chance de 66%) ; subsidiairement de 28.872,90 euros (taux de perte de chance de 90%) au titre des soins à l’étranger entre 2010 et 2012, avant application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ réformer le jugement entrepris et fixer le DFTP à la somme de 74.965,20 euros (taux de perte de chance de 66%), subsidiairement de 102.225,60 euros (taux de perte de chance de 90%), avant application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ réformer le jugement entrepris et fixer les souffrances endurées à la somme de 31.350 euros (taux de perte de chance de 66%) ; subsidiairement de 42.750 euros (taux de perte de chance de 90%), avant application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ réformer le jugement entrepris et fixer le préjudice d’affection de [A] [Z] à la somme de 6.600 euros (taux de perte de chance de 66%) ; subsidiairement de 9.000 euros (taux de perte de chance de 90%), avant application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ réformer le jugement entrepris et fixer le préjudice d’affection de Mme [X] [O] à la somme de 6.600 euros (taux de perte de chance de 66%) ; subsidiairement de 9.000 euros (taux de perte de chance de 90%), avant application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ réformer le jugement entrepris fixer le préjudice d’affection de [I] [Z] à la somme de 3.300 euros (taux de perte de chance de 66%) ; subsidiairement de 4.500 euros (taux de perte de chance de 90%), avant application d’un éventuel partage de responsabilité ;

’ confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [X] [O] de ses demandes personnelles au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique ;

’ confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la CPAM de ses demandes relatives au débours engagés pour le compte de Mme [X] [O] ;

’ réformer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé la créance de la CPAM à la somme de 309.480,66 euros et fixer la créance de l’organisme social à la somme de 226.952,49 euros (taux de perte de chance de 66%) avant partage de responsabilité ; subsidiairement confirmer le montant de 309.480,66 euros (taux de perte de chance de 90%) avant partage de responsabilité ;

’ débouter la CPAM de sa demande tendant à ce que les intérêts au taux légal courent à compter du 4 septembre 2017 avec anatocisme ;

’ juger que toute condamnation de Mme [Y] à l’encontre de la CPAM devra être garantie par la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, dans la limite de son plafond de garantie, et par le FAPDS au-delà ; à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes de la CPAM jusqu’à la liquidation définitive des préjudices d'[D] [Z] et des consorts [Z] ;

’ réformer le jugement entrepris et juger que toute créance de la CPAM devra être garantie par l’HP d'[Localité 3] [Etablissement 1] venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3] dans les mêmes proportions que les condamnations qui seraient prononcées au profit des consorts [Z] ;

Sur l’intervention de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC :

’ juger recevable sa demande tendant à l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit sa garantie dans la limite d’un plafond de 3 millions d’euros ;

’ juger recevable l’appel incident du FAPDS sur ce point et sa demande subsidiaire tendant à ce qu’il soit jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit sa garantie dans la limite d’un plafond de 8 millions d’euros ;

’ juger recevable l’appel incident des consorts [Z] tendant à la réformation du jugement en ce qu’il a jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit sa garantie dans la limite d’un plafond de 3 millions d’euros ;

’ juger qu’en tout état de cause, les dispositions du décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 étant d’ordre public, la cour est nécessairement saisie du point de savoir si le contrat d’assurance litigieux est soumis au plafond de 8 millions d’euros instauré par ce décret ;

’ débouter la société Bothnia venant aux droits de la MIC de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [Y], et les appels incidents des consorts [Z] et du FAPDS tendant à ce que le plafond de garantie soit fixé à la somme de 8 millions ;

’ infirmer le jugement en ce qu’il a dit que la MIC (désormais Bothnia) devra garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond contractuel applicable de 3 millions d’euros par sinistre et statuant à nouveau,

’ dire et juger que le périmètre de la garantie d’assurance déterminé aux termes du contrat du 22 avril 2009 entre la MIC (désormais Bothnia) et Mme [Y] n’a pas été valablement modifié le 9 juin 2011 ni postérieurement ;

’ dire et juger que le contrat d’assurance daté 22 avril 2009 entre la MIC (désormais Bothnia) et Mme [Y] ne définit pas les spécialités médicales garanties et en conséquence, interpréter le contrat en faveur de l’assurée ;

’ dire et juger que le contrat d’assurance RCP souscrit auprès de la MIC (désormais Bothnia) du 22 avril 2009 était encore en vigueur postérieurement au 1er janvier 2012 ;

’ dire et juger que Mme [Y] n’a pas agi en dehors du périmètre garanti aux termes du contrat d’assurance du 22 avril 2009 ;

’ dire et juger que la société Bothnia venant aux droits de la MIC devra garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance ;

’ condamner la société Bothnia venant aux droits de la MIC à garantir son assurée Mme [Y] de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite du plafond de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance ;

’ à titre subsidiaire, condamner la société Bothnia venant aux droits de la MIC à indemniser Mme [Y] du préjudice subi et à la garantir de toute condamnation personnelle à hauteur de la somme de 8 millions d’euros ;

’ à titre très subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit garantir son assurée à hauteur du plafond de 3 millions d’euros par sinistre

Sur l’intervention du FAPDS :

’ constater que les appels incidents interjetés par la MIC/Bothnia et les consorts [Z], tendant à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause le FAPDS, ont été jugés recevables par le conseiller de la mise en état ;

’ juger que le contrat objet du présent litige a bien été conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 ;

’ faire droit aux appels incidents de la société Bothnia et des consorts [Z], définitivement jugés recevables, par lesquels ils sollicitent l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause le FAPDS ;

’ accueillir en conséquence les demandes de la société Bothnia venant aux droits de la MIC et des consorts [Z] tendant à ce que l’arrêt à intervenir soit jugé commun et opposable au FAPDS et tendant à la condamnation de ce dernier à indemniser directement les consorts [Z] et les tiers-payeurs dans l’hypothèse où le montant des indemnisations qui leur sera alloué serait supérieur au montant de la garantie de l’assureur ou dans l’hypothèse d’une expiration de la garantie

’ juger en conséquence que le FAPDS devra indemniser directement les consorts [Z] dans l’hypothèse où le montant des indemnisations qui leur sera alloué serait supérieur au montant de la garantie de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, assureur de Mme [Y], ou dans l’hypothèse d’une expiration de la garantie ;

’ rejeter la demande du FAPDS tendant à ce que la pièce n°23 produite par Mme [Y] soit écartée ;

’ A titre subsidiaire, écarter l’application de l’article 146 de la loi du 28 décembre 2011 et accueillir en conséquence les demandes de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, et des consorts [Z] tendant à ce que l’arrêt à intervenir soit déclaré commun et opposable au FAPDS, et tendant à la condamnation de ce dernier à indemniser directement les consorts [Z] et les tiers-payeurs dans l’hypothèse où le montant des indemnisations qui leur sera alloué serait supérieur au montant de la garantie de la MIC/Bothnia, que celle-ci soit de huit millions d’euros ou de trois millions d’euros, ou dans l’hypothèse d’une expiration de la garantie d’assurance

Sur l’intervention de l’ONIAM et les autres demandes :

’ faire droit à l’appel incident de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, tendant à la réformation du jugement en ce qu’il a mis hors de cause l’ONIAM, les conséquences de l’embolie amniotique, qui constitue un accident médical, devant être prises en charge par cet organisme ;

’ rejeter toutes les autres demandes formées à l’encontre de Mme [Y], tant au titre de l’article 700 du code de procédure civile que des dépens ;

’ condamner la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, ou tout autre succombant à verser à Mme [Y] la somme de 20.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et à prendre en charges ses dépens, avec droit de recouvrement au profit de Me Eric Laforce, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

4.2. Dans ses conclusions du 22 octobre 2025, la société Bothnia, venant aux droits de la MIC Bothnia LTD, demande à la cour de :

– lui donner acte de son intervention volontaire à la procédure suite au transfert de l’activité de la MIC/Bothnia à cette compagnie d’assurance

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident ;

Sur les responsabilités :

– infirmer le jugement critiqué en ce qu’il a :

* retenu des manquements à l’encontre de Mme [Y] dans la prise en charge de l’accouchement de Mme [X] [O] et de la naissance d'[D] [Z] le [Date naissance 1] 2005, lesquels seraient à l’origine d’une perte de chance de 90% pour l’enfant d’éviter le dommage et l’a débouté de ses demandes tendant à un partage de responsabilité ou une garantie par l’HP [Etablissement 1], venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3] ;

* condamné Mme [Y], in solidum avec la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil :

o 1.177.275,70 euros à titre provisionnel, pour l’indemnisation des préjudices subis par [D] [Z], représenté par M. [A] [Z] et Mme [X] [O] divorcée [Z], ses représentants légaux ;

o 18.000 euros à Mme [X] [O] ;

o 18.000 euros à M. [A] [Z] ;

o 12.600 euros à [I] [Z], représenté par ses représentants légaux M. [A] [Z] et Mme [X] [O] ;

o 309.480,66 euros à titre provisionnel à la CPAM de [Localité 4] au titre des débours provisoires engagés pour [D] [Z] ;

o 5.000 euros à M. [A] [Z] et Mme [X] [O], agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs fils [D] et [I] [Z], au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

o 1.055 euros d’indemnité forfaitaire de gestion, outre 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la CPAM de [Localité 4] ;

* condamné Mme [Y], in solidum avec la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, aux dépens de l’instance, comprenant les dépens de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Et statuant de nouveau :

=> à titre principal : mettre hors de cause Mme [Y] et son assureur la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits la responsabilité de Mme [Y] n’étant pas engagée ; débouter toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions présentées in solidum à leur encontre.

=> à titre subsidiaire :

– infirmer le jugement entrepris et juger que l’embolie amniotique a concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 24% ;

– infirmer le jugement entrepris et juger que l’indemnisation des préjudices imputables au retard d’extraction doit être exclusivement supportée par l’HP [Etablissement 1] venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3], tant au titre des manquements de la sage-femme dont il est le commettant qu’au titre de la non-conformité de son organisation

– infirmer le jugement entrepris et condamner l’HP [Etablissement 1] venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3], tant au titre des manquements de la sage-femme dont il est le commettant qu’au titre de la non-conformité de son organisation, à garantir Mme [Y] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

=> à titre infiniment subsidiaire, si, par extraordinaire, la cour n’imputait pas le retard d’extraction exclusivement à la sage-femme salariée de la Clinique et au titre de la non-conformité de son organisation ;

– infirmer le jugement entrepris et juger que l’embolie amniotique a concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 24% ;

– infirmer le jugement entrepris et juger que la responsabilité de ce retard d’extraction doit être répartie pour moitié entre l’HP [Etablissement 1] venant aux droits de la Clinique [Etablissement 3], en sa qualité de commettant de la sage-femme salariée et au titre de la non-conformité de son organisation, et Mme [Y], soit un taux de perte de chance de 33 % chacun (66 % ÷ 2) ;

=> à titre éminemment subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de Mme [Y] serait, même partiellement, retenue, infirmer le jugement entrepris s’agissant de l’évaluation des préjudices et de la créance de la CPAM, et statuant à nouveau, en tenant compte du taux de perte de chance fixé par la cour et considéré comme exclusivement imputable à Mme [Y], fixer l’évaluation des préjudices mise à sa charge selon les modalités suivantes ;

– rejeter les demandes d’indemnisation des préjudices seulement hypothétiques ;

– rejeter toute demande au titre des frais divers, du matériel adapté, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice juvénile, du préjudice scolaire ou du défaut d’information de Mme [X] [O] et du préjudice économique de M. [A] [Z] et de Mme [X] [O] ;

– débouter, en l’état, les consorts [Z] de leur demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; à titre subsidiaire, réévaluer cette demande à hauteur de 210.600 euros, soit 69 498 après application d’un taux de perte de chance de 33 %, subsidiairement 138.996 euros après application d’un taux de perte de chance de 66%, et très subsidiairement 189.540 euros après application d’un taux de perte de chance de 90%, ;

– débouter, en l’état, les consorts [Z] de toute demande au titre des frais de logement adapté ;

– juger qu’une provision sur les frais de véhicule adapté ne pourra être octroyée qu’après production par les consorts [Z] des pièces justifiant du surcoût du véhicule en lien avec le handicap de leur fils [D] et après application du taux de perte de chance de 33%, subsidiairement 66%, et à titre infiniment subsidiaire de 90%, après application d’un éventuel partage de responsabilité ;

– fixer les DSA au titre des soins à l’étranger entre 2010 et 2012 à la somme de :

o 10 586,73 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o à titre subsidiaire : 21 173,46 euros (taux de perte de chance de 66%)

o à titre infiniment subsidiaire : 28 872,90 euros (taux de perte de chance de 90%)

– fixer le DFTP à la somme de :

o 37 482,60 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o à titre subsidiaire : 74 965,20 euros (taux de perte de chance de 66%)

o à titre infiniment subsidiaire : 102 225,60 euros (taux de perte de chance de 90%)

– fixer les souffrances endurées à la somme de :

o 15 675 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o à titre subsidiaire : 31 350 euros (taux de perte de chance de 66%)

oà titre infiniment subsidiaire : 42 750 euros (taux de perte de chance de 90%) ;

– fixer le préjudice d’affection de [A] [Z] à la somme de :

o 3 300 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o à titre subsidiaire : 6 600 euros (taux de perte de chance de 66%) ;

o à titre infiniment subsidiaire : 9 000 euros (taux de perte de chance de 90%)

– fixer le préjudice d’affection de Mme [X] [O] à la somme de :

o 3 300 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o à titre subsidiaire : 6 600 euros (taux de perte de chance de 66%) ;

o à titre infiniment subsidiaire : 9 000 euros (taux de perte de chance de 90%)

– débouter Mme [X] [O] de ses demandes d’indemnisation au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de ses souffrances physiques et morales endurées, de son préjudice esthétique et au titre d’un défaut d’information des risques ;

– fixer le préjudice d’affection de [I] [Z] à la somme de :

o 1 650 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o A titre subsidiaire : 3 300 euros (taux de perte de chance de 66%) ;

o A titre infiniment subsidiaire : 4 500 euros (taux de perte de chance de 90%)

– fixer la créance provisoire de la CPAM à la somme de :

o119 758,40 euros (taux de perte de chance de 33 %)

o à titre subsidiaire : 239 516,81 euros (taux de perte de chance de 66%) ;

o à titre infiniment subsidiaire : 326 613,83 euros (taux de perte de chance de 90%)

– débouter la CPAM de [Localité 4] de ses demandes relatives au débours engagés pour le compte de Mme [X] [O] ;

=> en tout état de cause,

– débouter la CPAM de [Localité 4] de ses demandes de condamnation au règlement de ses débours provisionnels en ce que ces demandes sont dirigées à l’encontre de la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, compte tenu du droit de préférence dont bénéficient M. [D] [Z] et les consorts [Z] en leur qualité de victime directe et victimes indirectes et du plafond de garantie applicable de l’assureur ;

– subsidiairement, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, surseoir à statuer sur les demandes formulées par la CPAM de [Localité 4] au titre de ses débours jusqu’à la liquidation définitive des préjudices de M. [D] [Z], victime directe et des consorts [Z], victimes indirectes compte tenu du droit de préférence dont ils bénéficient et du plafond de garantie de la société Bothnia, venant désormais aux droits de la MIC/Bothnia LTD.

– condamner en tout état de cause la CPAM de [Localité 4] à rembourser à la société Bothnia, venant désormais aux droits de la MIC, la somme de 234 401,75 euros en principal et intérêts qui lui a été versée au titre de l’exécution provisoire prononcée par le tribunal judiciaire d’Arras dans son jugement rectifié par ordonnance du conseiller de la mise en état.

Sur les limites contractuelles de garantie de la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits :

=> à titre principal,

– juger que la condamnation de la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond contractuel applicable de 3 millions d’euros par sinistre ne figure pas dans les chefs de jugement critiqués aux termes de sa déclaration d’appel ;

– juger en conséquence irrecevable la demande d’infirmation du jugement formulée par Mme [Y] du chef de ce jugement, aux fins de voir condamner la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à hauteur des plafonds de garantie fixés par le décret du 29 décembre 2011 à savoir un montant de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions par année d’assurance et juger en tout état de cause que la cour n’est pas saisie de ce chef de jugement qui est donc définitif ;

– juger irrecevable, voire caduc, l’appel incident des consorts [Z] à l’encontre du chef du jugement ayant limité le plafond de garantie de la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à la somme de 3 millions d’euros aux fins de voir condamner la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à hauteur des plafonds de garantie fixés par le décret du 29 décembre 2011 à savoir un montant de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions par année d’assurance et juger en tout état de cause que la cour d’appel n’est pas saisie d’un appel incident au sens des dispositions combinées des articles 548, 909, 910-4 et 954 du code de procédure civile des consorts [Z] sur ce chef de jugement qui est donc définitif ;

– juger irrecevable la demande subsidiaire formulée par le FAPDS de voir condamner la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à hauteur des plafonds de garantie fixés par le décret du 29 décembre 2011 à savoir un montant de 8 millions d’euros par sinistre et de 15 millions par année d’assurance et juger en tout état de cause que la cour d’appel n’est pas saisie d’un appel principal ou incident du chef du jugement ayant condamné la MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond contractuel applicable de 3 millions d’euros par sinistre, qui est donc définitif.

=> à titre infiniment subsidiaire,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la société de droit irlandais MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits devra garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond contractuel applicable de 3 millions d’euros par sinistre.

– déclarer irrecevable en application de l’article 564 du code de procédure civile, et en tout état de cause mal fondée, la demande nouvelle en cause d’appel formulée à titre subsidiaire par Mme [Y] de condamnation de la société de droit irlandais MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits, à l’indemniser du préjudice subi et à le garantir de toute condamnation personnelle à hauteur de la somme de 8 millions d’euros pour prétendu manquement à son devoir de conseil.

– débouter en conséquence Mme [Y] de sa demande de condamnation de la société de droit irlandais MIC, à laquelle elle vient désormais aux droits à l’indemniser du préjudice subi et à le garantir de toute condamnation personnelle à hauteur de la somme de 8 000 000 euros pour prétendu manquement à son devoir de conseil ;

=> en tout état de cause,

– juger que la société Bothnia, venant désormais aux droits de la MIC/Bothnia ne pourra être condamnée à indemniser M. [A] [Z], les consorts [Z] et la CPAM de [Localité 4] au-delà de son plafond de garantie.

Sur la mise en cause du FAPDS et de l’ONIAM :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause du FAPDS et de l’ONIAM ; et statuant à nouveau,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable au FAPDS et à l’ONIAM.

En tout état de cause : rejeter toutes les autres demandes formées par l’une quelconque des parties à son encontre tant au titre de l’article 700 du code de procédure civile que des dépens.

4.3. Dans ses conclusions notifiées le 22 octobre 2025, l’HP [Etablissement 1] demande à la cour, de :

– confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions

– condamner Mme [Y] [V] au paiement d’une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance d’appel dont distraction au profit de Me Jean-François Segard.

4.4. Dans leurs conclusions notifiées le 17 mars 2025, M. [D] [Z] et les consorts [Z] demandent à la cour de :

’ les recevoir en leur appel incident et les dire bien fondés ;

’confirmer le jugement querellé en ce qu’il a :

– reconnu que Mme [Y] [V] a commis des fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle :

o dans la prise en charge de l’accouchement de Mme [X] [O] et de la naissance d'[D] [Z] le [Date naissance 1] 2005 et que ces fautes sont à l’origine d’une perte de chance directe et certaine pour [D] [Z] de 90% d’éviter les séquelles neurologiques dont il est atteint ;

o dans la prise en charge de l’accouchement de Mme [X] [O] et de la naissance d'[D] [Z] le [Date naissance 1] 2005 ;

– condamné Mme [Y] [V] in solidum avec la Société de droit irlandais MIC à indemniser les concluants ;

’ infirmer le jugement en ce qu’il a :

– débouté Mme [X] [O] de ses autres demandes indemnitaires provisionnelles formées à titre personnel ;

– limité l’intervention de la Société de droit irlandais MIC à 3 millions d’euros ;

– mis hors de cause le FAPDS ;

– limité l’évaluation des préjudices ;

En conséquence, statuant à nouveau :

=> à titre principal,

’ condamner Mme [Y] [V] in solidum avec la Société MIC/Bothnia à verser aux consorts [Z] une provision à valoir sur le préjudice définitif, détaillée comme suit :

– à M. [D] [Z], 1 195 275,75 euros en sa qualité de victime directe ;

– à M. [A] [Z], en sa qualité de victime indirecte :

o préjudice économique : 215 848,90 euros

o préjudice d’affection : 20 000 euros

– à M.[I] [Z], 20 000 euros en sa qualité de victime indirecte ;

– à Mme [X] [O], en sa qualité de victime directe et indirecte :

o préjudice économique : 215 848,90 euros

o déficit fonctionnel temporaire : 827,50 euros

o souffrances endurées : 3 000 euros

o préjudice esthétique temporaire : 300 euros

o préjudice d’affection : 20 000euros

– à Mme [X] [O], 10 000 euros en indemnisation du préjudice né du défaut d’information ;

’ juger recevable l’appel incident du FAPDS sur ce point et sa demande subsidiaire tendant à ce qu’il soit jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit sa garantie dans la limite d’un plafond de 8 millions d’euros ;

’ juger recevable l’appel incident des consorts [Z] tendant à la réformation du Jugement en ce qu’il a jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit sa garantie dans la limite d’un plafond de 3 millions d’euros ;

’ juger qu’en tout état de cause, les dispositions du décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 étant d’ordre public, la cour est nécessairement saisie du point de savoir si le contrat d’assurance litigieux est soumis au plafond de 8 millions d’euros instauré par ce décret ;

’ débouter la société Bothnia venant aux droits de la MIC de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [Y], et les appels incidents des consorts [Z] et du FAPDS tendant à ce que le plafond de garantie soit fixé à la somme de 8 millions ;

’ infirmer le Jugement en ce qu’il a dit que la MIC (désormais Bothnia) devra garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond contractuel applicable de 3 millions d’euros par sinistre

Et statuant à nouveau,

’ dire et juger que le périmètre de la garantie d’assurance déterminé aux termes du contrat du 22 avril 2009 entre la MIC (désormais Bothnia) et Mme [Y] n’a pas été valablement modifié le 9 juin 2011 ni postérieurement ;

’ dire et juger que le contrat d’assurance daté 22 avril 2009 entre la MIC (désormais Bothnia) et Mme [Y] ne définit pas les spécialités médicales garanties et en conséquence, interpréter le contrat en faveur de l’assurée ;

’ dire et juger que le contrat d’assurance RCP souscrit auprès de la MIC (désormais Bothnia) du 22 avril 2009 était encore en vigueur postérieurement au 1er janvier 2012 ;

’ dire et juger que Mme [Y] n’a pas agi en dehors du périmètre garanti aux termes du contrat d’assurance du 22 avril 2009 ;

’ dire et juger que la société Bothnia venant aux droits de la MIC devra garantir son assurée Mme [Y] dans la limite du plafond de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance

’ condamner la société Bothnia venant aux droits de la MIC à garantir son assurée Mme [Y] de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite du plafond de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par année d’assurance ;

=> à titre subsidiaire, condamner la société Bothnia venant aux droits de la MIC à indemniser Mme [Y] du préjudice subi et à la garantir de toute condamnation personnelle à hauteur de la somme de 8 millions d’euros ;

=> à titre très subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé que la MIC (désormais Bothnia) doit garantir son assurée à hauteur du plafond de 3 millions d’euros par sinistre

Sur l’intervention du FAPDS :

’ constater que les appels incidents interjetés par la MIC/Bothnia et les consorts [Z], tendant à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause le FAPDS, ont été jugés recevables par le conseiller de la mise en état ;

’ juger que le contrat objet du présent litige a bien été conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012 ;

’ faire droit aux appels incidents de la société Bothnia et des consorts [Z], définitivement jugés recevables, par lesquels ils sollicitent l’infirmation du Jugement entrepris en ce qu’il a mis hors de cause le FAPDS ;

’ accueillir en conséquence les demandes de la société Bothnia venant aux droits de la MIC et des consorts [Z] tendant à ce que l’arrêt à intervenir soit jugé commun et opposable au FAPDS et tendant à la condamnation de ce dernier à indemniser directement les consorts [Z] et les tiers payeurs dans l’hypothèse où le montant des indemnisations qui leur sera alloué serait supérieur au montant de la garantie de l’assureur ou dans l’hypothèse d’une expiration de la garantie

’ juger en conséquence que le FAPDS devra indemniser directement les consorts [Z] dans l’hypothèse où le montant des indemnisations qui leur sera alloué serait supérieur au montant de la garantie de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, assureur Mme [Y], ou dans l’hypothèse d’une expiration de la garantie ;

’ rejeter la demande du FAPDS tendant à ce que la pièce n°23 produite par Mme [Y] soit écartée ;

=> à titre subsidiaire, écarter l’application de l’article 146 de la loi du 28 décembre 2011 et accueillir en conséquence les demandes de la société Bothnia, venant aux droits de la MIC, et des consorts [Z] tendant à ce que l’ar

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