République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 10/09/2026

N° de minute : 26/175

N° RG 26/00023 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTGW

N° parquet

Jugement rendu le 21 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de BETHUNE

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTES

Madame [F] [E]

Prévenue, Appelante principale

Non comparante, représentée par Me Jean-bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (59)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [I] [K] épouse [W]

Partie civile, Appelant incident

Non comparante, représentée par Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS

Fondation 30 Millions d’Amis

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉES

Association ACTION PROTECTION ANIMALE

Partie civile

Non comparante, représentée par Me Bénédicte GUY, avocat au barreau d’EURE substitué par Me Zouheir ZAIRI, avocat au barreau de LILLE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Fondation 30 MILLIONS D’AMIS

Partie civile

Non comparante, représentée par Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Mme [F] [E] était citée devant le tribunal de police en étant prévenue d’avoir à [Localité 2] et [Localité 5], entre le 09 janvier et le 17 février 2023 :

privé d’abreuvement ou de nourriture un animal domestique ou sauvage apprivoisé ou captif en l’espèce 22 chiens et 2 loirs ;

privé de soins un animal domestique ou sauvage apprivoisé ou captif en l’espèce 22 chiens, 2 axolotes et lapin ;

placé ou maintenu un animal domestique ou sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, un environnement ou une installation pouvant être cause de souffrance, en l’espèce pour 22 chiens et 3 tortues.

Le jugement

Par jugement en date du 21 novembre 2025, le tribunal de police de Béthune a, notamment :

déclaré Mme [E] coupables des faits reprochés ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de l’association Action protection animale prise en la personne de son représentant légal ;

déclaré Mme [E] entièrement responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

condamné Mme [E] à payer à cette partie civile les sommes suivantes :

65 835 euros en réparation du préjudice matériel ;

300 euros en réparation du préjudice moral ;

800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de l’association 30 millions d’amis prise en la personne de son représentant légal ;

déclaré Mme [E] entièrement responsable du préjudice subi par cette partie civile ;

condamné Mme [E] à payer à cette partie civile, prise en la personne de son représentant légal, les sommes suivantes :

300 euros en réparation du préjudice moral ;

800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les appels

Le 28 novembre 2025, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Béthune, Mme [E] a interjeté appel principal des dispositions civiles de ce jugement.

Le 02 décembre 2025, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Béthune, Mme [I] [K] a, par l’intermédiaire de Maître Bonnet, interjeté appel incident des dispositions civiles de ce jugement.

Les citations

Mme [E] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 27 avril 2026.

Mme [K] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 21 mars 2026.

L’association Action protection animale (ci-après l’association) a été citée par acte de commissaire de justice remis à domicile le 26 mars 2026.

La fondation 30 millions d’amis (ci-après la fondation) a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 31 mars 2026.

LE DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique du 04 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenu, le président a constaté :

l’absence de Mme [E], représentée par Maître Geoffroy, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de Mme [K] ;

l’absence de l’association, représentée par Maître Zairi, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de la fondation, représentée par Maître Lanty, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.

Au cours des débats qui ont suivi, le président a été entendu en son rapport et a mis dans les débats la recevabilité de l’appel de Mme [K] ainsi que celle de la demande au titre des frais de garde au regard des dispositions de l’article 99-1 du code de procédure pénale.

Puis, ont ensuite été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Maître Geoffroy ;

Maître Lanty ;

Maître Zairi.

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience publique du 10 septembre 2026 à 09 heures.

Et, ce 10 septembre 2026, [N] [Z], en audience publique, a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions déposées ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

Mme [E] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

L’association était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

La fondation était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Mme [K] était absente à l’audience. Citée à étude, l’arrêt est par défaut à son égard.

Sur la recevabilité des appels

Vu les articles 498, 500 et 502 du code de procédure pénale ;

Les formes et délais prévus par les textes susvisés sont d’ordre public et doivent être relevées d’office.

Sur l’appel de Mme [E]

L’appel a été interjeté dans les formes et délais prévus par les textes susvisés.

Il est donc recevable.

Sur l’appel de Mme [K]

L’appel a été formé dans le délai de 15 jours ouvert.

Cependant, il doit être relevé que Mme [K] n’a pas la qualité de partie civile.

Par conséquent, l’appel de cette personne, formé pour son compte personnel par l’intermédiaire d’une avocate, est irrecevable.

AU FOND

Les faits

Mme [E] a été, de manière définitive, déclarée coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée.

Sur l’action civile de l’association

Sur le préjudice moral invoqué

Il doit être rappelé que l’action civile est un droit exceptionnel institué à l’article 2 du code de procédure pénale, auquel l’article 2-13 dudit code déroge.

Ainsi, il résulte de l’articulation de ces textes que le préjudice moral souffert par une association dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux ne constitue pas un dommage dont celle-ci a personnellement souffert à raison d’un manque de soins subi par des animaux, et ressortant de l’article 2 susvisé, mais un préjudice en lien avec la défense d’un intérêt collectif dont les conditions d’application, par dérogation à ce dernier texte, relèvent de l’article 2-13 susvisé.

Il s’ensuit que la possibilité pour l’association de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice moral subi à raison des faits objet des poursuites engagées contre Mme [E] doit être appréciée selon l’alinéa 1er de cet article 2-13 en application duquel l’association doit être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, avoir pour objet statutaire la défense et la protection des animaux, et agir au titre d’infractions prévues par le code pénal ainsi que par les articles L215-11 et L215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Sur ce, les faits objet de la condamnation de Mme [E] ont débuté le 09 janvier 2023 pour s’achever le 17 février suivant, de sorte que sur la période objet des poursuites, l’association en question, créée selon les statuts produits au cours d’une assemblée générale constitutive du 30 mai 2020, n’avait pas cinq années d’existence comme requis par les dispositions du texte susvisé.

Or, sur ce point, les conditions posées par le code de procédure pénale pour association, dont le siège social se trouve en Alsace-Moselle, ne sont assorties d’aucune dérogation, notamment au titre du délai de cinq années pour pouvoir se constituer partie civile, pour les associations déclarées en Alsace-Moselle.

C’est également à tort que l’association soutient que l’article 2-13 susvisé ne s’applique pas à elle dans la mesure où ce texte concernerait les seules associations régies par la loi du 1er juillet 1901. En effet, aucune des législations successives ayant intéressé successivement ce texte de procédure n’a exclu de son champ d’application les associations déclarées en Alsace-Moselle.

Au demeurant, à suivre le raisonnement de cette association, il devrait alors être considéré qu’une association déclarée en Alsace-Moselle ne pourrait pas se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2-13 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, et l’intention du législateur ayant été d’associer régularité de la constitution, nature de l’objet social, pérennité et infractions limitativement énoncées comme critères d’extension des droits de la partie civile à certaines associations, c’est à tort que le premier juge a déclaré recevable la constitution de partie civile de l’association alors qu’elle n’avait pas cinq années d’existence au moment des faits objet des poursuites engagées contre Mme [E].

Au surplus, il sera relevé que l’article 2-13 étant dérogatoire au droit commun, il doit être interprété strictement. Ainsi, les associations de défense et de protection des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévues par le code pénal, d’où il suit que l’association en la cause n’est pas recevable à se constituer partie civile au titre des poursuites engagés contre Mme [E] sur le fondement des contraventions des articles R214-3, R214-17 et R215-4 du code rural, ces dernières infractions étant dénuées de l’élément moral particulier spécifié pour la contravention de mauvais traitement de l’article R654-1 alinéa 1er du code pénal.

Or, la prévention énoncée aux termes du jugement déféré ne vise pas ce dernier texte, mais son seul alinéa 2, et le premier juge n’a pas discuté, ni retenu, les éventuels éléments constitutifs de la contravention de mauvais traitement, qui suppose en particulier la preuve d’un caractère volontaire.

Par conséquent, le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a déclaré recevable la constitution de partie civile déposée pour obtenir réparation d’un préjudice moral en lien avec les faits objet des poursuites dirigées contre Mme [E].

Partant, le jugement déféré est également infirmé du chef de condamnation prononcée à ce titre.

Sur le préjudice financier au titre des frais de garde

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile au soutien de cette prétention

Tout d’abord, il convient de dire que les frais de garde résultant du placement d’animaux ordonné par l’autorité judiciaire en cours d’une enquête ne relèvent pas des frais de justice prévus à l’article R92-5° du code de procédure pénale.

Ensuite, contrairement à ce qui a été précédemment discuté, l’association en cause ne défend pas de ce chef de prétention un intérêt collectif, mais un intérêt personnel dont l’appréciation ressort de l’article 2 du code de procédure pénale.

Pour autant, un tel préjudice doit également être en lien direct avec les faits objet des poursuites.

Or, en application de l’article 99-1 alinéa 6 du code de procédure pénale, les frais exposés pour la garde d’un animal dans le lieu de son dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal statuant sur le fond, ce qui n’a pas été le cas aux termes de la décision du 21 novembre 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de l’association au titre des frais de garde exposés en raison du placement des animaux ordonné par l’autorité judiciaire, en raison d’un manque de soins de la part de Mme [E].

Le jugement déféré est confirmé de ce chef, sauf à apporter cette précision quant au préjudice associé.

Sur la responsabilité

Dès lors que Mme [E] a été, de manière définitive, déclarée coupable des faits objet des poursuites, elle est entièrement responsable du préjudice subi par l’association en cause.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur la réparation

Tout préjudice reconnu en son principe doit être réparé par le juge, au besoin par le biais d’une mesure d’instruction.

Sur ce, il n’est pas contesté que 22 chiens appartenant à Mme [E] ont été confiés, en raison du manque de soins porté à leur égard, à l’association qui a ainsi exposée aux frais liés à leur entretien, à leur surveillance ainsi qu’à leurs soins.

Il n’est pas contesté que cette période de prise en charge s’est étendue entre 17 février et le 14 septembre 2023 inclus.

Dans ces conditions, sur la base d’un taux journalier qui peut être fixé à la somme de 10 euros par animal, il revient à l’association :

22 x 10 euros x 209 jours = 45 980 euros.

Somme au paiement de laquelle Mme [E] est condamnée.

Le jugement déféré est réformé en ce sens.

Sur l’action civile de la fondation

Sur la recevabilité de la constitution de partie civile

Vu l’article 2-13 alinéa 2 du code de procédure pénale ;

En application de ce texte, pour pouvoir se constituer partie civile, une fondation doit être reconnue d’utilité publique, être déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, avoir pour objet statutaire la défense et la protection des animaux, et agir au titre d’infractions prévues par le code pénal ainsi que par les articles L215-11 et L215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Si cette fondation justifie de plus de cinq années d’existence au moment des faits, être d’utilité publique et avoir pour objet statutaire la défense des animaux, il convient en revanche de relever qu’il résulte de ses statuts produits aux débats que :

elle est administrée par un conseil d’administration (article 3) ;

ce conseil élit en son sein pour trois ans un bureau composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier (article 4) ;

le conseil se réunit en la présence, nécessaire, de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration pour la validité des délibérations ;

le conseil d’administration règles les affaires de la fondation par ses délibérations, et peut accorder ; au président, dans des conditions qu’il détermine, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement et la continuité de la fondation, cette délégation ne pouvant porter que sur certains actes concernant le programme d’action de la fondation,, sur les modifications urgentes au budget et, en dessous d’un certain seuil, sur la conclusion des marchés, baux et contrats de location ainsi que l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation ; au bureau, en deçà d’un certain montant, une délégation permanente pour les cessions et les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et legs (article 7) ;

le bureau instruit les affaires soumises à délibération du conseil d’administration et pourvoit à son exécution (article 7) ;

le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile et celui-ci ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale (article 8).

Sur ce, et après avoir constaté que la fondation n’a versé aux débats aucune délibération ni aucun procès-verbal afférent à l’élection de son bureau ainsi que de son ou sa présidente, il résulte des mentions du jugement dont appel que celle-ci avait alors pour représentante légale Mme [K], cette dernière personne étant absente à l’audience.

Néanmoins, il ressort des conclusions déposées à l’audience par le conseil de la fondation que sa représentante légale était Mme [M] [T].

Or, aucune pièce aux débats ne vient démontrer que Mme [K] ou Mme [T] étaient, lors de l’audience devant le tribunal de police au cours de laquelle la constitution de partie civile a été déposée, la présidente en exercice de la fondation et, en cette qualité, fondée à la représenter dans les actes de la vie civile, et ce par l’intermédiaire de Maître Lanty spécialement mandatée à cet effet (cf article 8 des statuts).

C’est donc à tort que le premier juge a déclaré recevable la constitution de partie civile de la fondation en l’absence de preuve de la qualité, contestée, de représentante légale de Mme [K] ou de Mme [T].

Or, outre que cette irrégularité ne peut être régularisée en cause d’appel en raison de la règle d’ordre public du double degré de juridiction, il convient de constater qu’il n’est pas justifié que Mme [T] serait effectivement la présidente en exercice du bureau du conseil d’administration de la fondation.

Enfin, il doit être rappelé que l’action civile est un droit exceptionnel institué à l’article 2 du code précité, auquel l’article 2-13 susvisé déroge, de telle sorte que ce dernier texte doit être interprété strictement.

Or, il convient de relever que les fondations de défense et de protection des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévues par le code pénal, d’où il suit qu’elles ne sont pas recevables à se constituer partie civile au titre des poursuites engagés contre Mme [E] sur le fondement des contravention des articles R214-3, R214-17 et R215-4 du code rural.

En revanche si une fondation est recevable à se constituer partie civile en cas d’infraction de mauvais traitement, prévue par l’article R654-1 alinéa 1er du code pénal, laquelle suppose un élément moral particulier qui ne se retrouve pas dans les faits de défaut de soins objet des poursuites, il ressort du jugement que ce dernier texte n’est pas visé dans la prévention, mais son seul alinéa 2, et que le tribunal de police n’en a ainsi pas discuté, ni retenu, les éventuels éléments constitutifs.

Ainsi, la fondation n’est-elle pas recevable à se constituer partie civile pour les faits objet des poursuites dirigées contre Mme [E].

En conséquence, le jugement déféré est infirmé sur la constitution de partie civile de la fondation qui doit être déclarée irrecevable.

Partant, la demande indemnitaire présentée de manière subséquente est à rejeter.

Le jugement déféré est également infirmé du chef de condamnation au titre de la réparation du préjudice moral.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Les demandes présentées sur le fondement de ce texte, tant en première instance qu’en cause d’appel, doivent être rejetée en ce qui concerne la fondation.

Quant à l’association, l’équité commande de confirmer le jugement déféré et, en cause d’appel, de lui allouer une somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de Mme [E] ;

Par arrêt par défaut à l’égard de Mme [K] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de l’association Action protection animale ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de la fondation 30 millions d’amis ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE l’appel de Mme [F] [E] recevable ;

DECLARE l’appel de Mme [I] [K] irrecevable ;

SUR L’ACTION CIVILE de l’association Action protection animale

CONFIRME le jugement sur la réparation du préjudice financier en ses dispositions suivantes :

la recevabilité de la constitution de partie civile ;

l’entière responsabilité de Mme [F] [E] ;

l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

INFIRME le jugement en ses autres dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU

CONDAMNE Mme [F] [E] à payer à l’Association action protection animale la somme de 45 980 euros en réparation du préjudice financier au titre des frais de garde ;

DECLARE irrecevable la constitution de partie civile au titre de la réparation du préjudice moral ;

DEBOUTE l’association Action protection animale de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES

CONDAMNE Mme [F] [E] à payer à l’Association action protection animale la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

SUR L’ACTION CIVILE de la Fondation 30 millions d’amis

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

STATUANT A NOUVEAU

DECLARE irrecevable la constitution de partie civile de la Fondation 30 millions d’amis ;

DEBOUTE l’association Action protection animale de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 475-1 du code de procédure pénale en cause d’appel.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO