TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00931 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4WD

Copie exécutoire
délivrée le : 10 Septembre 2026

à :Monsieur [A] [S]
Madame [M] [G]

Copie certifiée conforme
délivrée le :10 Septembre 2026

à :Madame [Q] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [S]
né le 18 Janvier 1990 à [Localité 2] (69)
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [M] [G]
née le 03 Décembre 1993 à [Localité 3] (87)
demeurant [Adresse 1]

non comparante

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Q] [Z]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 28 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu le demandeur, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, prorogé au 03/09/2026 puis au 10/09/2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Les Consorts [J] ont consenti le 19 juin 2025 un bail au profit de madame [Q] [Z] portant sur un logement à [Adresse 3] ;

Par acte d’huissier en date du 12 février 2026 le bailleur a fait assigner le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :

-constater la résiliation du bail,

-ordonner l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

-condamner le locataire à lui payer la somme de 3 360 euros à valoir sur l’arriéré des loyers,

-condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros de dommages et intérêts et de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 avril 2026 le bailleur a déclaré n’y avoir lieu à prononcer judiciairement la résiliation du bail et l’expulsion du locataire compte tenu de la restitution du logement par le défendeur le 23 avril 2026 et demande au Juge de prendre acte de cette restitution, mais de condamner le défendeur au paiement des arriérés locatifs , dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation du bail :

Compte tenu des déclarations faites à l’audience, le tribunal constatera le désistement de l’instance aux fins d’obtenir la résiliation du bail et la demande d’expulsion.

Sur les dépens et frais irrépétibles et arriérés locatifs :

Le défendeur sera condamné à payer le solde restant dus des loyers à hauteur de 5278 euros.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer seront à la charge du défendeur.

Le défendeur sera condamné à payer une somme de 400 euros au bénéfice du demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Lejuge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision ;

CONSTATE et PREND ACTE du désistement de l’instance engagée par L
les Consorts [J] en résiliation de plein droit du bail, et de sa demande d’expulsion,

CONDAMNE madame [Q] [Z] à payer une somme de 5278 euros aux Consorts [J] au titre des arriérés locatifs,

CONDAMNE madame [Q] [Z] à payer aux Consorts [J] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [Q] [Z] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 10 SEPTEMBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Jean-Yves CAMOZ