TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RC 25/00324 Le 10 Septembre 2026

N° Minute : 26/

SL/SNR

Copie exécutoire délivrée le :

à

la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES
la SCP LADOUX

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. DES 4 D,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocats au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [H]
entrepreneur individuel sous le nom commercial « [Localité 2] ET SERVICES [H] », demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Etienne TETE de la SELAS ATA – AVOCATS TETE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

d’autre part,
La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026 par Mme LEFRANCOIS, Présidente et Mme PUPO, magistrat à titre temporaire, Magistrats désignés en qualité de juges rapporteurs, assistées de Mme NGANDU-ROUCHON Greffier et en présence de Mme [Y], greffier stagiaire.

Les Juges Rapporteurs ont entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en ont rendu compte au Tribunal composé de Mme LEFRANCOIS, Présidente, Madame CHARRE, et Mme PUPO, Magistrat à titre temporaire, dans son délibéré.

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées.

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte de vente du 2 février 1998, la SCI DES 4 D est propriétaire d’une maison et d’un terrain situé [Adresse 3] sur la commune de BRANGUES (38510).

Cette maison est occupée par Madame [U] [L], propriétaire indivise avec Monsieur [X] et Madame [J] [L], tous les trois associés au sein de la SCI.

Leur voisin, Monsieur [I] [H], propriétaire du terrain situé [Adresse 4], exploite une entreprise individuelle, sous le nom commercial de  » [Localité 2] ET SERVICES [H]  » dont les activités principales sont principalement des travaux agricoles, d’exploitant forestier et d’entretien d’espaces verts.

Les consorts [L] se sont plaints de nuisances sonores provenant des activités de Monsieur [H] qu’ils ont mis en demeure par courrier de commissaire de justice du 22 décembre 2023 de faire cesser.

Madame [U] [L] s’en est ouvert au maire de la commune qui a mandaté la société ADINGENIERIE qui a mené une étude acoustique le 26 avril 2024.

Deux réunions en février 2024 à la mairie de [Localité 3], et en mars 2024 devant Madame [M], conciliatrice de justice et en présence du Maire de [Localité 4], pour tenter de parvenir à une solution amiable du litige, n’ont pas abouti à un accord entre les parties.

Soutenant que plusieurs infractions au permis de construire délivré à Monsieur [H], le 5 mars 2021, auraient été perpétrées par leur voisin, par courrier du 31 juillet 2024, le conseil de Madame [L] a mis en demeure le maire de [Localité 4] de faire dresser un procès-verbal des diverses violations du permis de construire par l’entreprise [H] s’agissant des activités de découpe de bois, de l’installation des onduleurs et de l’absence de clôture sur les façades.

Les 31 juillet et 1er août 2024, Madame [L] a déposé une plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5].

Par courrier du 6 novembre 2024, le maire a indiqué avoir procédé à la visite de l’installation de Monsieur [H] en septembre 2024 et avoir fait dresser un procès -verbal de constat de non conformités transmis au Procureur de la république. Il était précisé que Monsieur [H] avait été destinataire d’un courrier de la mairie l’informant des non conformités constatées accompagné de l’étude acoustique réalisée.

Par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2025 , la SCI DES 4 D a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU Monsieur [I] [H], sur le fondement de l’article R.1336-5 du code de la sante publique, des articles 544, 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 700 du Code de procédure civile, de :
A titre principal
– DIRE et JUGER que les nuisances générées par les activités de l’entreprise individuelle [Localité 2] ET SERVICES [H] représentée par Monsieur [I] [H] sont constitutives de troubles anormaux du voisinage.
– ORDONNER à l’entreprise individuelle [Localité 2] ET SERVICES [H] représentée par Monsieur [I] [H] la cessation des nuisances générées sous astreinte de 100 euros par jour à compter du prononcé de la décision.
– CONDAMNER l’entreprise individuelle [Localité 2] ET SERVICES [H] représentée par Monsieur [I] [H] à la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral
– CONDAMNER l’entreprise individuelle [Localité 2] ET SERVICES [H] représentée par Monsieur [I] [H] à la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance
– CONDAMNER l’entreprise individuelle [Localité 2] ET SERVICES [H] représentée par Monsieur [I] [H] à la somme de 94 500 euros au titre du préjudice de dévalorisation du bien de la SCI 4 D.
A titre subsidiaire :
– DONNER ACTE à la SCI 4 D, qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise sur place, si le Tribunal le décidait mais aux frais partagés des parties
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société [Localité 2] ET SERVICES [H] à la somme de 6 000 euros.
-CONDAMNER la société [Localité 2] ET SERVICES [H] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 28 avril 2026, Monsieur [I] [H] demande au tribunal de céans, de :
– ECARTER l’intégralité des pièces du demandeur en l’absence de régularisation avant la clôture de l’instruction.
– REJETER l’intégralité des demandes de la SCI DES 4 D à son encontre.
SUBSIDIAIREMENT
– DESIGNER un expert avec pour mission de mesurer, conformément à l’article R1336-8 du code de la santé publique les valeurs de l’émergence spectrale dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
– DIRE que les frais d’expertise sont à la charge du demandeur.
– DIRE que l’expertise aura lieu dans un délai de six mois, afin de permettre les finitions de bardage.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– CONDAMNER la SCI DES 4 D à lui verser la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCI DES 4 D aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

I- SUR LA DEMANDE DE REJET DES PIECES

Monsieur [H] demande à voir écarter l’intégralité des pièces de la SCI demanderesse au motif que leur production ne serait pas complète qu’un témoignage serait inexistant (pièce 42) et qu’un autre serait illisible (pièce 41), qu’une pièce n°15 intitulée  » échanges de mails et de courriers entre la mairie de BRANGUES et de Madame [L]  » ne permettrait pas de s’assurer de l’intégralité des échanges et que les photographies ne seraient pas datées.

La demanderesse produit un bordereau de communication de pièces n°5 listant 88 pièces parfaitement lisibles et corroborant les dires de la SCI LES 4 D à savoir l’existence d’un conflit entre voisins sur des nuisances crées par les activités de Monsieur [H].

Il n’y a pas lieu d’écarter les pièces de la SCI LES 4 D qui sont régulièrement versées aux débats.

Monsieur [H] sera ainsi débouté de sa demande tendant à voir écarter l’intégralité des pièces produites par la SCI LES 4 D.

II- AVANT DIRE DROIT : SUR LE TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ET LA NECESSITE D’UNE EXPERTISE

La SCI DES 4 D reproche à Monsieur [H] des activités de découpe du bois et des activités bruyantes alors que son voisin ne serait autorisé qu’à stocker du fourrage, du bois et du matériel mobile.

Il est de principe que  » Nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage « .

Aux termes des dispositions de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 1253 du Code civil énonce que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.

Pour ouvrir droit à réparation le trouble de voisinage doit présenter un caractère anormal qui excède les inconvénients normaux du voisinage. L’existence d’un trouble anormal suffit, indépendamment de la preuve de toute faute ou de la garde d’une chose, à engager la responsabilité de son auteur.

L’article R 1336-5 du Code de la santé publique dispose qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

L’arrêté du Préfet de l’Isere du 31 juillet 1997 règlemente les activités bruyantes.

Conformément aux dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

En outre, il résulte des dispositions de l’article 232 du code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En l’espèce, il ressort des échanges entre les parties, des photographies et de l’étude acoustique du 26 avril 2024 diligentée par la mairie, que Monsieur [H] exerce des activités bruyantes notamment de sciage de bois, de passages de véhicules sur son terrain et que les bruits émis seraient au- dessus des normes réglementaires.

Il s’avère également que l’activité de sciage de bois contrevient au permis de construire délivré le 5 mars 2021 à Monsieur [H], la SCI DES 4 D arguant également de plusieurs infractions au permis de construire.

Monsieur [H] conteste les nuisances sonores qui seraient constitutives d’un trouble anormal de voisinage et estime qu’il ne contrevient pas aux règlements d’urbanisme et au permis de construire qui lui a été délivré.

Au regard de ces éléments, une expertise judiciaire au contradictoire des parties apparaît nécessaire pour mesurer le niveau des nuisances sonores et donner toute information utile sur le respect des règles d’urbanisme par Monsieur [I] [H].

Les parties ne sont pas opposées à une mesure d’expertise judiciaire qui sera ordonnée aux frais avancés de la demanderesse dans les termes prévus par le dispositif du présent jugement.

Conformément à la demande de Monsieur [H], l’expert aura notamment pour mission de mesurer, conformément à l’article R1336-8 du code de la santé publique les valeurs de l’émergence spectrale dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.

III- SUR LES AUTRES DEMANDES, LES DEPENS, L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Compte tenu de la mesure d’expertise ordonnée, il convient de surseoir à statuer et de réserver les autres demandes.

P A R C E S M O T I F S

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire droit rendu en ressort ;

DESIGNE Monsieur [E] [W], expert près la cour d’appel de Grenoble, demeurant [Adresse 5] en qualité d’expert judiciaire, avec la mission suivante :
– Se rendre sur les lieux en présence des parties,
– Entendre les parties et se faire communiquer toutes pièces intéressant le litige,
– Constater les éventuelles nuisances sonores décrites par la SCI LES 4 D indiquées par le demandeur, et donner son avis sur leurs origines et leurs causes,
– Décrire les nuisances, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition,
– Procéder le cas échéant aux mesures acoustiques utiles,
– Dire si les valeurs constatées excèdent les valeurs réglementaires normales et donner son avis sur d’éventuels manquements aux prescriptions législatives, réglementaires, contractuelles, aux règles de l’art et/ou toutes autres normes applicables en matière de bruit, notamment au regard de l’article R1336-8 du Code de la santé publique,
– Donner son avis sur d’éventuels manquements de Monsieur [H] aux règles d’urbanisme, notamment au regard du permis de construire délivré le 5 mars 2021,
– Définir les travaux appropriés pour une mise en ordre et conformité,
– Evaluer le coût des travaux nécessaires,
– Donner tout élément concernant les responsabilités,
– Donner son avis sur les préjudices.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix,

DIT qu’il sera procédé aux opérations d’expertise, en présence des parties, ou celles-ci régulièrement convoquées et leurs conseils avisés,

DIT que la SCI DES 4 D devra consigner à la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU la somme de 2 000 euros avant le 31 octobre 2026,

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du Code de Procédure Civile, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le Juge chargé du contrôle des expertises,

RAPPELLE que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT qu’à l’issue de la première réunion et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumettra au Juge chargé du contrôle de l’expertise et communiquera aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d’une provision supplémentaire,

FIXE au 31 juillet 2027 la date de dépôt du rapport, en double exemplaire, au Greffe du Tribunaljudiciaire, date de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l’expert à cet effet,

RAPPELLE que copie de ce rapport doit être adressée par l’expert judiciaire à chacune des parties,

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et de faire rapport en cas de difficultés,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt de l’expert judiciaire,

RESERVE les autres demandes.

Ainsi rendu le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Greffier Le Président