REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 26/01047 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KMAA
Minute N°26/00107

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Christelle PALAZZO, cadre greffier, lors des débats, Mariama DIALLO, greffier, lors du délibéré.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Entreprise individuelle [D] [L] exerçant sous l’enseigne « STUDIO 6LEXX », Siren n°750 054 017, dont l’adresse est sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [D] [L], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentant de l’entreprise,
représenté par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

ET

PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [J] [B], né en [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Martine FURIOLI-BEAUNIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 09 avril 2026, retenue le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire, en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : Me FURIOLI-BEAUNIER
1 expédition à : Me HUGUENIN-VIRCHAUX, M. [L], M. [B]
le 10/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 15 octobre 2023, M. [J] [B], gérant de la S.C.I. Sud Immo a donné à bail un local commercial à M. [D] [L], en sa qualité de représentant légal de l’entreprise individuelle [D] [L], exerçant sous l’enseigne « STUDIO 6LEXX ».
Par ordonnance de référé contradictoire du 16 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment condamné M. [J] [B] à rétablir l’alimentation en eau et en électricité dans le local commercial loué par l’entreprise individuelle de M. [D] [L], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans les 2 jours suivant la signification de la présente ordonnance, et ce pendant un délai de trois mois.
Cette décision a été signifiée à la personne de M. [J] [B] le 17 juillet 2025.
Par acte du 23 mars 2026, l’entreprise individuelle [D] [L], prise en la personne de son gérant en exercice, M. [D] [L], a assigné M. [J] [B] devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire et fixation d’une astreinte définitive.
À l’audience du 25 juin 2026, à laquelle l’affaire a été évoquée après un renvoi, M. [D] [L], qui était représenté, a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé.
Il a demandé au juge de l’exécution de :
– recevoir Monsieur [D] [L], pris en qualité de représentant légal de son entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne « STUDIO 6LEXX », en ses demandes, les déclarer recevable en la forme et bien fondées ,
En conséquence,
– condamner Monsieur [J] [B] à verser la somme de 45.000 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 15 juin 2025,
– juger et fixer une astreinte définitive à hauteur de 1.000 € par jour jusqu’au rétablissement définitif de l’alimentation en eau et en électricité, à défaut d’exécution dans les 2 jours de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un délai de 6 mois,
– condamner Monsieur [J] [B] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
– condamner Monsieur [J] [B] aux dépens, dont les frais inhérents au procès-verbal de constatation du Commissaire de justice.

À l’audience du 25 juin 2026, M. [J] [B] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Il a demandé au juge de l’exécution de :
– supprimer dans sa totalité l’astreinte provisoire ordonnée par l’ordonnance de référé du 25 juin 2025,
– débouter M. [D] [L] de sa demande de fixation d’une astreinte définitive,

– débouter M. [D] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner M. [D] [L] à payer à M. [J] [B] la somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [D] [L] aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES MOTIFS :
Sur la demande de liquidation et la demande de suppression de l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 16 juin 2025 :
Selon l’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
L’article L.131-3 du même code dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
Selon l’article L.131-4, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter et l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée, en tout ou partie, s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction provient en tout ou partie d’une cause étrangère.
S’agissant d’une obligation de faire, il incombe au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation. Le jugement ayant condamné le débiteur à exécuter l’obligation dispose de l’autorité de la chose jugée et le juge chargé de la liquidation de l’astreinte doit se référer à la décision d’origine afin de s’assurer des obligations mises à la charge du débiteur, sans en modifier l’étendue.
En l’espèce, l’ordonnance de référé du 16 juin 2025 a été signifiée à M. [J] [B] le 17 juillet 2025, de sorte que l’astreinte a commencé à courir à compter du 19 juillet 2026. Cette ordonnance impose à ce dernier de rétablir l’alimentation en eau et électricité dans le local commercial loué par l’entreprise individuelle de M. [D] [L].
M. [J] [B] ne fournit aux débats aucun élément établissant une remise en alimentation en eau et électricité avant l’expiration de ce délai. Dès lors, le principe de l’astreinte est acquis au 19 juillet 2025.
M. [J] [B] fait valoir que les compteurs d’eau ont toujours été librement accessibles aux locataires de l’immeuble. Il soutient, en outre, que le tableau électrique du hangar donné à bail aurait été dégradé par M. [D] [L] lui-même, le plaçant ainsi dans l’impossibilité matérielle d’exécuter les obligations mises à charge par l’ordonnance de référé du 16 juin 2025. Il sollicite, en conséquence, la suppression de l’astreinte provisoire.

M. [D] [L] soutient que M. [J] [B] aurait personnellement commis une faute séparable de ses fonctions de gérant de la S.C.I. Sud Immo, en procédant à la coupure des alimentations en eau et en électricité du local donné à bail. Il sollicite, en conséquence, que M. [J] [B] soit condamné, à titre personnel, au paiement de la somme de 45.000 euros, au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire.
En l’espèce, M. [J] [B] verse aux débats, notamment un procès-verbal dressé le 24 octobre 2025 par Maître [W] [K], commissaire de justice, constatant que les locaux étaient éclairés lors de son passage en soirée.
Il produit également une sommation interpellative dressée le 5 novembre 2025 par Maître [F] [X] et Maître [U] [E], ayant pour objet de constater le rétablissement en eau et en électricité des locaux. Ces diligences ont permis de constater que celles-ci avaient effectivement été rétablies.
M. [J] [B] verse, par ailleurs, une attestation établissant l’existence d’un contrat d’électricité actif auprès de la société EDF au 31 octobre 2025.
M. [D] [L] produit, quant à lui, un procès-verbal dressé le 4 novembre 2025 par Maître [M] [N] [Z], commissaire de justice, dont il ressort l’absence de courant électrique dans les deux studios et l’impossibilité d’accéder à la pièce où est installé le compteur d’eau en raison de la présence d’un lourd plateau métallique derrière la porte.
Ce constat doit être apprécié au regard des éléments versés aux débats, lesquels lui sont postérieurs. En particulier, M. [D] [L] ne produit aucun élément de nature à établir que la coupure de l’alimentation en eau et en électricité aurait persisté postérieurement aux constatations effectuées à cette date.
Il ressort, au contraire, des pièces produites par M. [J] [B] que l’alimentation en eau et en électricité était rétablie au plus tard le 5 novembre 2025.
Surtout, M. [J] [B] soutient que le tableau électrique du hangar avait été préalablement dégradé par M. [D] [L], ce qui constituait un obstacle matériel à l’exécution de l’injonction qui lui avait été faite. Il fait ainsi état d’une circonstance indépendante de sa volonté ayant fait obstacle au rétablissement immédiat de l’alimentation électrique.
Le procès-verbal de constat établi le 5 novembre 2025 par Maître [U] [E] établit que le coffret électrique est situé dans un dégagement sous la mezzanine, lequel abrite notamment un tableau électrique, un coffret électrique ainsi qu’un boîtier de branchement ouvert. La commissaire de justice constate, en outre, derrière la plaque de coffrage du mur ouest, la présence d’un boîtier raccordé. Il ressort également des constatations consignées que l’état de santé de M. [J] [B] ne lui permet pas d’accéder à la mezzanine, celui-ci ayant été reconnu invalide.
Dès lors qu’il n’est pas établi que M. [J] [B] aurait volontairement fait obstacle à l’exécution de l’ordonnance de référé, et que les pièces produites aux débats établissent qu’il a, postérieurement à la décision, entrepris des diligences ayant permis le rétablissement effectif de l’alimentation en eau et en électricité, les difficultés matérielles invoquées doivent être prises en considération dans l’appréciation de l’astreinte.
Dans ces conditions, compte tenu, d’une part, de la difficulté matérielle invoquée, étrangère à M. [J] [B], et, d’autre part, des diligences accomplies ayant permis le rétablissement des alimentations litigieuses, il y a lieu de supprimer l’astreinte provisoire.
La demande de liquidation de l’astreinte provisoire formée par M. [D] [L] sera, en conséquence, rejetée.

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive :
En conséquence de la suppression de l’astreinte provisoire, la demande tendant à la fixation d’une astreinte définitive est devenue sans objet.

Sur les autres demandes :
M. [D] [L] qui succombe est condamné aux dépens.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du défendeur.
M. [D] [L] sera condamné à payer à M. [J] [B] la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l’article précité.

PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
DÉBOUTE M. [D] [L] de sa demande de liquidation d’astreinte provisoire,
SUPPRIME l’astreinte provisoire prononcé par l’ordonnance de référé du 16 juin 2025,
CONDAMNE M. [D] [L] aux dépens,
CONDAMNE M. [D] [L] à payer à M. [J] [B] une indemnité procédurale de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par Madame DUMAS, vice-présidente, et par Madame DIALLO, greffier présent lors du délibéré.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION