REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 26/01020 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KMRD
Minute N°26/00106

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Christelle PALAZZO, lors des débats, Mariama DIALLO, lors du délibéré.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [U], née le 27 Février 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Ni présente, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :
S.C.I. LES CERISIERS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ludivine RAZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 09 avril 2026, retenue le 25 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire, en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : Me RAZ
1 expédition à : Mme [U], SCI LES CERISIERS
le 10/09/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Faisant valoir qu’elle a fait l’objet d’une décision d’expulsion rendue le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Avignon et produisant le commandement de quitter les lieux délivré le 28 novembre 2025, par requête déposée au greffe le 24 mars 2025, Mme [C] [U] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de maintien dans le logement.

Après un renvoi de l’affaire, l’affaire a été évoquée à l’audience du 25 juin 2026.

Mme [U] n’a pas comparu.

La SCI LES CERISIERS a constitué avocat et par conclusions notifiées à la requête, elle a conclu à l’absence d’objet de la demande de délais ou subsidiairement à son rejet et elle a sollicité la condamnation de Mme [U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.

Elle a fait valoir que Mme [U], qui n’a communiqué aucune pièce utile au soutien de sa requête, a abandonné les lieux ainsi que cela résulte du procès-verbal du 24 avril 2026 du commissaire de Justice. A titre subsidiaire, elle a relevé que la requérante ne justifiait aucunement de sa situation familiale, financière, professionnelle ou médicale.

La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION :

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion :

En application des articles L412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

La procédure devant le juge de l’exécution est orale et les parties doivent être présentes ou représentées.

Mme [U] n’a pas comparu et n’a ainsi pas maintenu sa demande de délais avant expulsion.

Sa demande sera dès lors rejetée, étant en outre relevé qu’elle a quitté les lieux après la saisine du juge de l’exécution ainsi que cela résulte de l’acte de signification d’un procès-verbal d’expulsion délivré le 24 avril 2026 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes :

La requérante supportera les dépens de la procédure.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI LES CERISIERS les frais irrépétibles qu’elle a exposés. Mme [U] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision,

DEBOUTE Mme [C] [U] de sa demande de délais avant expulsion ;

CONDAMNE Mme [U] aux dépens.

CONDAMNE Mme [U] à payer à la SCI LES CERISIERS la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Madame DUMAS, vice-présidente, et par Madame DIALLO, greffier présent lors du délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION