ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 Septembre 2026

N° RG 23/00763 – N° Portalis DBYN-W-B7H-EICB
Minutage électronique

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Y]
née le 09 Juin 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé GUETTARD (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDERESSE :

SARL [A] FRERES devenue [A] TP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas FORTAT (Avocat au barreau de TOURS)

DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Juge de la Mise en Etat : Blandine JAFFREZ, Vice-Président
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier

Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] a fait réaliser des travaux de démolition et de reconstruction de la terrasse de sa maison et des plages de la piscine ainsi que des aménagements extérieurs carrossables par l’entreprise [A] Frères.

Constatant des défauts lors de la pose des pierres sur les plages de la piscine, Madame [Y] adressa un courrier le 20 septembre 2020 à l’entreprise.

Madame [Y] diligenta une expertise au contradictoire de l’entreprise [A] Frères. Le rapport d’expertise effectué par Monsieur [N] faisait état de plusieurs désordres dont :
-des non-conformités aux DTU désignés,
-des non-respects contractuels,
-des défauts/malfaçons et non-façons dans la mise en œuvre des ouvrages exécutés,
-l’absence d’études et de plans techniques,
-des travaux hors champ de la couverture d’assurance pour l’année d’ouverture du chantier 2020,

Aucun accord n’étant trouvé, Madame [Y] a assigné devant le juge des référés la SARL [A] aux fins de demander que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 16 novembre 2021, une expertise fut ordonnée et confiée à Monsieur [K].

Le rapport d’expertise a été déposé le 28 novembre 2022.

Par acte d’huissier de justice en date du 1er mars 2023, Madame [J] [Y] demande a assigné la société [A] FRERES devant le Tribunal judiciaire de Blois sur le fondement de ka garantie de parfait achèvement.

Par décision en date du 30 janvier 2024, le Juge de la mise en état a statué de la manière suivante :
« DÉCLARONS irrecevable comme forclose l’action de Madame [J] [Y] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
DISONS que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,
REJETONS la demande formée par la SARL [A] FRERES sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 5 mars 2024 pour conclusions au fond de Maître GUETTARD  »

Par décision en date du 10 décembre 2024, le Juge de la mise en état a statué de la manière suivante :
 » Rejetons la demande d’expertise présentée par Mme [J] [Y] Renvoyons l’affaire à la mise en état en date du 25 février 2025 à 9h pour les conclusions au fond de la SARL [A] FRERES
Disons que les dépens suivront ceux de l’instance au fond  »

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société [A] FRERES demande au Juge de la mise en état de :
Vu les articles 122, 789 du code de procédure civile,

Vu l’article 1792-6 du code civil,
Vu les articles 2241 et 2242 du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
Plaise au juge de la mise en état d’accueillir la fin de non-recevoir de la société [A] FRERES et, par conséquent, de :
– JUGER IRRECEVABLE toute action de Madame [J] [Y] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement comme étant forclose pour l’ensemble des travaux réalisés par la société [A] FRERES
– CONDAMNER Madame [J] [Y] aux dépens de l’incident
– CONDAMNER Madame [J] [Y] à verser à la SARL [A] FRERES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, Madame [J] [Y] demande au Juge de la mise en état de :
– DÉCLARER recevable l’action de la concluante sur le fondement de la garantie de parfait achèvement relative aux désordres affectant la plage de la piscine?;
– DÉBOUTER en conséquence la SARL [A] Frères de l’ensemble de ses demandes,
– CONDAMNER la SARL [A] Frères à verser à la concluante une somme de 1?500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile?;
– CONDAMNER la SARL [A] Frères aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

A l’audience du 10 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026, prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 789 du Code de procédure civile,
 » Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
[…]

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.  »

En l’espèce, le Juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la fon de non-recevoir dès lors que l’instance a été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le 1er mars 2023.

Sur la forclusion de l’action de Mme [Y] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement pour les travaux afférents à la plage de la piscine

L’article 1792-6 du Code civil dispose que « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. ».

Selon ce même article :
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Le délai d’un an est un délai de forclusion ( Cour de Cassation, 3e chambre civile 16 mars 2023 pourvoi n°21-24574).

Mme [Y] fait ici valoir que l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat rendue le 30 janvier 2024 et la déclarant forclose à agir sur le fondement de la garantie décennale ne concerne que les travaux réalisés entre avril 2020 et fin septembre 2020, à l’exclusion de ceux afférents à la plage de la piscine qui n’avaient pas encore été réalisés au 3 août 2020, date du procès verbal de réception retenu dans l’ordonnance du 30 janvier 2023. Elle souligne d’ailleurs que la facture afférente ne lui a été adressée que par courrier électronique du 28 septembre 2020. Elle considère ainsi qu’il convient de tenir compte du procès verbal de réception du 16 octobre 2020.

Le procès verbal de réception du 16 octobre 2020 vise en effet expressément la terrasse de la piscine alors que le procès verbal de réception précédent du 3 août 2020 n’est pas afférent à ce poste de travaux.

L’assignation en référé délivrée le 12 août 2021 a valablement interrompu le délai de forclusion d’un an, conformément à l’article 2241 du Code Civil et ce jusqu’à l’extinction de l’instance, dont jusqu’à l’ordonnance rendue par le Juge des Référés le 16 novembre 2021.

S’agissant d’un délai de forclusion donc non susceptible de suspension, est inapplicable l’article 2239 du Code civil qui prévoit que  » La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.  »

Le prochain acte possiblement interruptif de prescription est dès lors l’assignation au fond 1er mars 2023 donc plus d’un an après qu’ait été rendue l’ordonnance de référé. L’assignation au fond est donc intervenue alors que la prescription annale était acquise.

Les prétentions de Mme [Y] fondées sur la garantie de parfait achèvement afférente à la plage de la piscine sont donc irrecevables car forcloses.

Les conclusions au fond de Mme [Y] invoquent d’autres fondements juridiques. Le présent incident ne mets donc pas fin à l’instance ; la présente ordonnance est donc susceptible d’appel uniquement avec le jugement sur le fond.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.
Il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel avec le jugement sur le fond,

DÉCLARONS irrecevables car forcloses les prétentions de Madame [J] [Y] fondées sur la garantie de parfait achèvement concernant la plage de la piscine

DISONS que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond ;

LAISSONS à la charge de chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

RENVOYONS la présente affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2026 pour conclusions au fond de Maître GUETTARD ;

Ordonnance prononcée le 10 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,