JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01139 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 10 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [D] [F] [G] [N] [E]
née le 17 Avril 1958 à [Localité 1] (69),
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jean françois BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8

DEFENDEURS

Société AEROTEK [P]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 808 913 859
représentée par la SELARL MJ ALPES en qualité de liquidateur situé [Adresse 2] (jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 19 mars 2025),
dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [L] [M] [A]
né le 25 Janvier 1987 à [Localité 4] (69),
demeurant [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 2 avril 2026, Mme [D] [E], dénonçant les désordres et dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur installée à son domicile à Dompierre-sur-Veyle (Ain), a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société Aerotek [P] (dénomination exacte : [P]), l’entreprise chargée des travaux litigieux, représentée par la Selarl MJ Alpes, liquidateur judiciaire, et M. [L] [A], gérant de la société [P], à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Y].
Déclarer recevables et bien-fondées les demandes présentées par Madame [E] contre la société AEROTEK [P] représentée par la SELARL MJ ALPES et Monsieur [A].
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil
JUGER que la société AEROTEK [P] représentée par la SELARL MJ ALPES est intégralement responsable du préjudice causé à Madame [E].
JUGER également que Monsieur [A] en sa qualité de gérant de la société AEROTEK [P] a commis une faute détachable en ne justifiant pas avoir souscrit une une assurance décennale obligatoire pour les travaux exécutés pour son compte privant Madame [E] du bénéfice des garanties attachées à la protection qu’off re l’assurance décennale.
En conséquence
CONDAMNER in solidum la société AEROTEK [P] représentée par la SELARL MJ ALPES et Monsieur [A] à payer à Madame [E] :
– la somme de 23 577 € TTC correspondant aux travaux de remise en état de l’installation outre actualisation sur la base de l’indice BT 01 de la construction à compter de la date du dépôt du rapport de l’expert
– la somme de 2900 € correspondant à la surconsommation électrique du fait des dysfonctionnements de l’installation
– la somme de 12 000 € correspondant aux périodes hivernales 2023 2024, 2024 2025, 2025 2026. pendant lesquelles Madame [E] n’a pas pu être chauffée normalement
– la somme de 659 € correspondant à l’achat du poêle à bois.
– La somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral
– La somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum la société AEROTEK [P] représentée par la SELARL MJ ALPES et Monsieur [A] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise et de la présente instance.”

La Selarl MJ Alpes, ès qualités, et M. [A] n’ont pas comparu.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 mai 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est acquis qu’un jugement daté du 19 mars 2025 a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [P], de sorte que par l’effet du principe de l’arrêt des poursuites individuelles la débitrice ne peut être condamnée à payer les indemnités compensatrices que Mme [E] lui réclame, celle-ci, après avoir déclaré ses créances, ne pouvant en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.

Mme [E] se borne à indiquer par ailleurs que la garantie décennale est acquise aux motifs que “l’intégralité des désordres relatifs à la fois à la mauvaise exécution des ouvrages, à sa mauvaise conception sont de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination notamment en raison de l’absence de chauffage suffisant du fait des dysfonctionnements de l’installation”(page 10 de l’assignation).

Or il apparaît clairement à la lecture du rapport établi par l’expert initialement désigné en référé que les travaux réalisés par la société [P], consistant à remplacer le système de chauffage antérieur de la maison de Mme [E] par l’installation d’une pompe à chaleur, concernent des éléments d’équipement qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs (cf notamment 3e Civ., 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.950).

Il ne peut être valablement reproché dans ces conditions à M. [A], dirigeant de la société [P], d’avoir omis de souscrire une assurance en réalité non obligatoire. Non fondées, les demandes indemnitaires formées par Mme [E] à l’encontre de M. [A] doivent être en conséquence rejetées.

Partie perdante, Mme [E] sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire. Il n’y en conséquence pas lieu de lui allouer une indemnité quelconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables les demandes en paiement d’indemnités compensatrices formées par Mme [E] à l’encontre de la société [P] en liquidation ;

Déboute Mme [E] de toutes ses demandes indemnitaires formées par Mme [E] à l’encontre de M. [A] ;

Condamne Mme [E] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire ;

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le président

copie à :
Me Jean françois BOGUE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER