IC

G.B

LE 10 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/04451 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MP2H

[O] [B] représenté par sa mère Madame [K] [W],
[K] [W]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
S.A.R.L. CPL [Localité 1] anciennement S.A.R.L. [Localité 2] exerçant sous l’enseigne [C] [I]

Le 10/09/2026

copie exécutoire
et
copie certifiée conforme
délivrée à
– Me Florian Douard
– Me Martine Gruber

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
—————————————–

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

GREFFIER : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 05 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 10 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [O] [B] représenté par sa mère Madame [K] [W],né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 3] (AISNE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

Madame [K] [W] ,en son nom personnel, née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] ([Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Florian DOUARD de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. CPL [Localité 1] anciennement S.A.R.L. [Localité 2] exerçant sous l’enseigne [C] [I] (RCS DE [Localité 1] n° 840 988 562) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4], NON comparante, NON représentée

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

Exposé du litige

Le 7 août 2020, [O] [B], né le [Date naissance 3] 2012, a été reçu aux urgences pédiatriques du CHU de [Localité 1] se plaignant d’une douleur au coude qui serait survenue suite à une chute de trampoline du même jour. Il a été constaté une fracture supracondylienne stade 1 du coude gauche nécessitant une immobilisation par un plâtre pendant un mois. Une expertise médicale a été confiée au Docteur [G] [U] par la compagnie Allianz, assureur des parents de [O] garantissant les accidents de la vie. Ce dernier a rendu son rapport le 3 mars 2022.

Se plaignant de ce que, malgré un courrier du 13 août 2020 adressé par ses parents à [C] [I] aux fins de prise en charge des préjudices et une mise en demeure du 12 mai 2023 de son conseil, aucune indemnisation n’a été versée, M. [O] [B], représenté par sa mère Mme [K] [W], et Mme [K] [W] ont fait assigner par exploit du 12 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Nantes la société [Localité 2] enseigne [C] [I] aux fins de voir engager sa responsabilité contractuelle.

Par assignation délivrée le 15 octobre 2024, Mme [K] [W] es-nom et es-qualités, a fait attraire la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier le 3 décembre 2024.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, M. [O] [B], représenté par sa mère Mme [K] [W], et Mme [K] [W] demandent au tribunal de :

– Constater que l’aire de jeux collective dénommé “la faucheuse” ne respecte pas les normes de sécurité élémentaires en vigueur concernant les aires de jeux collectives pour enfants ;

– Constater que le déroulement de l’activité met en exergue un manquement à l’obligation contractuelle de prudence et de sécurité de la part de la société;

– Constater que la société, n’apportant pas secours au jeune [O] [B] lors de sa chute violente, a manqué à son obligation de sécurité et de diligence ;

Dès lors,

– Dire et juger que la Sarl [Localité 2] enseigne [Adresse 5] a manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de l’accident du jeune [O] [B] du 7 août 2020 ;

– Dire et juger que les manquements de la Sarl [Localité 2] enseigne [C] [I] sont la cause de l’accident du jeune [O] [B] ;

– Dire et juger que la Sarl [Localité 2] enseigne [C] [I] est entièrement responsable des dommages subis par le jeune [O] [B] à la suite de l’accident du 7 août 2020 ;

En conséquence,

– Condamner la Sarl [Localité 2] enseigne [Adresse 5] à indemniser les préjudices subis par [O] [B] et ses parents en leur versant la somme de 10.237,38 euros outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure et capitalisation :
318,88 € au titre des frais divers1.108,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;3.000 € au titre des souffrances endurées ;1.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;2.310 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;2.000 € au titre du dommage esthétique permanent ;
– Dire et juger opposable à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine le jugement à intervenir ;

– Condamner la Sarl [Localité 2] enseigne [Adresse 5] à verser à [O] [B] et ses parents la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

– Condamner la même aux entiers dépens.

Ils font valoir qu’[O] a fait une chute du trampoline “la faucheuse” le 7 août 2020 et qu’il a dû être conduit aux urgences par ses parents alors que les salariés de la structure ont considéré que [O] n’était pas blessé et pleurait pour rien.

Ils estiment que la responsabilité contractuelle du [Adresse 5] est engagée indiquant que les organisateurs d’activités sportives et de loisirs sont tenus d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence et que l’obligation de sécurité est appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. Ils considèrent que l’organisateur est tenu en amont à une obligation d’information sur les dangers exceptionnels liés à la pratique d’un sport. Ils se réfèrent également au dispositions du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions relatives aux aires collectives de jeux qui impose une obligation particulière d’information aux professionnels proposant des espaces spécialement aménagés et équipés pour être utilisées, de façon collective, par des enfants à des fins de jeux. Ils relèvent qu’il est notamment prévu que les équipements doivent être implantés de manière que les adultes puissent, en toute circonstance, accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver.

Ils indiquent en premier lieu ne pas avoir été informés du caractère dangereux de l’utilisation du trampoline et qu’en l’absence d’avertissement de la dangerosité liée à utilisation du trampoline, il existe un manquement à l’obligation de sécurité.

Ils affirment en deuxième lieu que l’aire de jeux collective “la faucheuse” ne respecte pas les dispositions du décret en ce qu’elle ne permet pas aux adultes de pouvoir en toutes circonstances accéder à tous les endroits où les enfants sont susceptibles de se trouver. En lieu et place d’assurer la stabilité des enfants et d’éviter tout risque de renversement ou de chute, l’objectif même de ce jeu consiste à sauter sur un trampoline pour éviter d’être renversé par un poteau en mousse horizontale tournant à vive allure. Ils estiment que le manquement à l’obligation de sécurité est patent au regard de la finalité même de l’attraction proposée. S’appuyant sur une photographie issue du site internet de la société, ils relèvent que les accompagnants ne peuvent intervenir en cas de chute et qu’aucun affichage sur ou à proximité de l’équipement n’indique aux utilisateurs et aux personnes assurant leur surveillance la tranche d’âge à laquelle il est destiné ni ne comporte les mentions d’avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.

En troisième lieu, ils considèrent que la société a manqué à son obligation de prudence et de sécurité puisque la photographie du site internet montre un seul encadrant situé à distance et qui peut faire varier la vitesse de rotation de “la faucheuse”. Ils affirment que le responsable du site a reconnu au téléphone que la chute a été provoquée par une accélération brutale de la faucheuse par l’employée en charge de l’attraction. Ils constatent aussi qu’aucun matériel n’est fourni aux enfants dont des genouillères et coudières de protection.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la Sarl CPL [Localité 1] anciennement [Localité 2], demande de :

A titre principal,
– Débouter Mme [K] [W] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [O] [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société [Localité 2] ;

– La condamner à verser à la Sarl CPL [Localité 1] anciennement [Localité 2], la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens;

A titre subsidiaire, si par impossible la juridiction devait entrer en voie de condamnation à l’égard de la Sarl CPL [Localité 1] anciennement [Localité 2],

– Fixer les préjudices de M. [O] [B] comme suit :
Frais divers : 218,88 €Déficit fonctionnel temporaire : 923,75 €Souffrances endurées : 3.000 €Préjudice esthétique temporaire : 400 €Déficit fonctionnel permanent : 1.600 €Dommages esthétiques permanents : 1.200 €
– Réduire dans de notables proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles ;

– Débouter Mme [K] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;

– Ecarter l’exécution provisoire de droit.

Elle fait valoir qu’aucun élément du dossier ne justifie que la blessure de [O] [B] est liée à une activité du 7 août 2020 au centre d’attraction [Localité 2], que le ticket versé au débat n’est pas daté et que la lettre de Mme [W] du 13 août 2020 n’est corroborée par aucune pièce.
Elle relève que la photographie insérée dans l’acte introductif d’instance ne correspond pas au jeu “la faucheuse” mais au “Twister Jump”.
Elle ajoute que sa responsabilité n’est qu’une responsabilité de moyens, l’utilisateur des jeux n’étant pas inactif.
Elle considère n’avoir commis aucune faute ayant contribué à la survenance du dommage et indique que les consignes de sécurité sont affichées et qu’il est expliqué au début du parcours les règles de sécurité à respecter. S’agissant de l’absence de genouillères et de coudières, elle indique que Mme [W] a fait rentrer son fils dans les locaux en toute connaissance de cause et que pour les utilisateurs mineurs, l’accueil se fait sous la responsabilité des parents.
Elle ajoute que la chute est inhérente à l’attraction proposée puisque le principe est justement d’éviter de chuter et les intéressés ne retombent pas sur un plan dur mais sur un support mou, un trampoline entouré de mousse.
Enfin, le fait que seuls les utilisateurs du jeu doivent être sur place et que les parents ne sont pas autorisés à être dans l’emprise même du jeu est logique sauf à prendre le risque que les personnes tombent les unes sur les autres avec un risque de blessure inévitable.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux dernières conclusions susvisées des parties.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité

L’article 1231-1 du code civil dispose que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.”

S’agissant du lien contractuel entre la société CPL [Localité 1], anciennement [Localité 2], Mme [W] produit un ticket d’entrée au [Adresse 5] pour une heure d’activité “Open Jump”.

Certes, ce ticket n’indique pas le jour de l’utilisation mais il ne fait aucun doute que celui-ci a été utilisé le 7 août 2020 dès lors qu’il est produit, outre un courrier adressé au [Adresse 5] de demande d’indemnisation des parents en date du 13 août 2020, un certificat médical des urgences pédiatriques du CHU de [Localité 1] en date du 10 août 2020 dans lequel il est relaté que le jeune [O] a consulté le 7 août 2020 et qu’au cours de la consultation, il a été fait état d’une chute de trampoline.

Dans ces conditions, le lien contractuel entre les parties doit être retenu.

L’article 1353 du code civil prévoit que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

L’obligation de sécurité, à la charge de la société CPL [Localité 1], anciennement [Localité 2], doit être qualifiée d’obligation de moyen et la preuve d’un manquement à cette obligation incombe au demandeur qui doit justifier d’une faute et d’un lien de causalité entre celle-ci et son préjudice.

Sur la faute

Au soutien de sa démonstration, Mme [W] produit seulement une photographie extraite du site internet du [Adresse 5] montrant une attraction où plusieurs personnes sont disposées sur des trampolines et qui doivent sauter au dessus d’une barre horizontale tournante au risque à défaut d’être fauché et de chuter.

Il importe peu que cette attraction se nomme “la faucheuse” ou “Twister Jump”, dès lors que les parties décrivent au final la même attraction.

L’angle de vue de cette photographie ne permet pas de voir si des consignes de sécurité sont affichées. Cela ne démontre pas pour autant que celles-ci n’existent pas.

Or, Mme [W] ne produit aucune autre pièce (constat d’huissier, attestations, photographies du site par exemple) pour étayer son argumentation selon laquelle aucune indication sur la dangerosité de l’attraction ou l’âge de participation ne figure à proximité de celle-ci.

Par ailleurs, l’argument selon lequel les parents ne pourraient pas accéder à l’attraction est peu compréhensible dès lors qu’il est nécessaire de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’attraction sauf à créer un risque supplémentaire par la présence de personnes non participantes sur l’emprise du jeu , sauf à participer soi-même aux sauts.

Il n’est pas non plus produit d’élément permettant de justifier qu’il n’est pas recommandé le port d’équipement de sécurité.

Les seules affirmations de Mme [W] sont insuffisantes, à défaut d’autres éléments les corroborant, pour démontrer les manquements alléguées de la société CPL [Localité 1] anciennement [Localité 2].

Aucune responsabilité ne peut donc être retenue à l’encontre de cette société , nonobstant les séquelles subies par [O] à la suite de sa mauvaise chute.

Les demandeurs ne peuvent qu’être déboutés de leurs demandes.

Sur les autres demandes

Succombant à l’instance, les dépens seront à la charge des demandeurs qui devront en outre verser à la société CPL [Localité 1] anciennement [Localité 2] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déboute Mme [K] [W] agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de [O] [B], de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Mme [K] [W] agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de [O] [B] à payer à la société CPL [Localité 1] la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;

Condamne Mme [K] [W] agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de [O] [B] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT