TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [A] [J]
[V] [G] née [O]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Aurélie HERVÉ

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02883 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB24Q

N° MINUTE :
11

JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.C.I DUVEX, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235
Situation :

DÉFENDEURS
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [G] née [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/02883 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB24Q

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 05 février 2026, la SCI DUVEX a fait assigner Monsieur [J] et Madame [G] née [O], caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal et sa résiliation à titre subsidiaire, ordonner son expulsion, le condamner solidairement avec la caution au paiement d’une indemnité d’occupation de 1846,56 euros outre les charges et d’une somme de 16241,43 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, avec capitalisation des intérêts, outre 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.

A cette date, la SCI DUVEX a indiqué se désister de ses demandes relatives à l’acquisition de clause résolutoire et à l’expulsion du locataire, puisque ce dernier a donné congé à la bailleresse par courrier du 18 mars 2026 réceptionné le 20 mars 2026 pour le 20 avril 2026, actualisant la dette locative à la somme de 1573,23 euros, après restitution du dépôt de garantie, et sollicitant le bénéfice de son acte introductif d’instance pour les demandes accessoires.

En défense, Monsieur [J] et Madame [G], caution, bien que régulièrement cités n’ont pas comparu ni personne pour eux.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail et ses suites :

Il y a lieu de constater le désistement de la SCI DUVEX de l’ensemble de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion de Monsieur [J] et ses suites.

– Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties.

En l’espèce, la SCI DUVEX verse au dossier un décompte actualisé mentionnant une dette de 1573,23 euros au 1er juin 2026, incluant des frais de ménage de 280 euros, et faisant apparaître la restitution du dépôt de garantie (1846,56 euros).

Il convient d’expurger le décompte des frais de ménage qui ne font pas partie de la dette locative.

Au total, il y a lieu de condamner Monsieur [J] solidairement avec Madame [G] née [O], caution, à régler à la bailleresse la somme de 1293,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– Sur la capitalisation des intérêts :

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil, à compter de l’assignation, date à laquelle cette réclamation a été formalisée pour la première fois.

– Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il convient en équité de condamner Monsieur [J] et Madame [G] née [O], caution, in solidum à payer à la SCI DUVEX, qui a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [J] et Madame [G] née [O], caution, qui succombent supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation, de l’assignation et de la notification au Préfet.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SCI DUVEX de l’ensemble de ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à l’expulsion de Monsieur [J] et ses suites ;

Condamne Monsieur [J] et Madame [G] née [O], caution, solidairement, à payer à la SCI DUVEX la somme de 1293,23 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation pour la somme due au titre des loyers et charges impayés ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Condamne Monsieur [J] et Madame [G] née [O], caution, in solidum à payer à la SCI DUVEX une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [J] et Madame [G] née [O], caution, in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation, de l’assignation et de la notification au Préfet.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.