TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Marine DEPOIX
Me Virginie TEICHMANN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/10219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIU4

N° MINUTE :
2

JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [I] [Y] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

DÉFENDERESSE
Madame [A] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0353

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 25/10219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBIU4

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, Madame [Y] épouse [V] a fait assigner Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à titre principal et la résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire, ordonner l’expulsion de Madame [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec suppression du délai de 2 mois, condamner Madame [T] à lui régler la somme de 7006,60 euros outre un indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux ainsi que 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 février 2026 et renvoyée au 03 juin 2026.

A cette date, Madame [Y] épouse [V] par l’intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant sa créance à la somme de 8536,73 euros sans produire de décompte locatif actualisé.

En défense Madame [T] était représentée par un conseil lequel a exposé sa situation personnelle et financière, sollicitant son maintien dans les lieux et des délais de paiement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

– Sur la qualité à agir :

Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, et est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Selon l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

En l’espèce, le bail litigieux a été conclu entre Madame [A] [I] [J] et Madame [T], le 31 janvier 2018.

L’action est engagée par Madame [I] [Y] épouse [V]. Or cette dernière ne justifie nullement de sa qualité à agir, affirmant à tort dans son assignation qu’elle a donné en location à Madame [T] un logement en vertu d’un bail régularisé le 31 janvier 2018, alors que le bail a été régularisé et établi au nom de Madame [A] [I] [J].

En l’absence de tout élément de nature à établir que la requérante vient aux droits de la bailleresse, il convient de déclarer l’action de Madame [Y] épouse [V] irrecevable pour défaut de qualité à agir, en l’état des éléments versés au dossier qui ne permettent pas de vérifier la qualité de bailleresse de la requérante.

– Sur les demandes accessoires:

Succombant en ses prétentions, la bailleresse sera condamnée aux dépens.

La demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’action de Madame [Y] épouse [V] irrecevable ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

Rejette la demande de Madame [Y] épouse [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Y] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.