TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 25/58755 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBM57

N° : 4

Assignation du :
18, 19, 22 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

La Ville de [Localité 1] représentée par le Maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS – #K0131

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [T] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentées par Me Joachim CELLIER, avocat au barreau de PARIS – #D2191

DÉBATS

A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

La Ville de [Localité 1] est propriétaire depuis le 7 mars 1963 d’un terrain sis [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 6].

Elle a conclu un contrat de bail emphytéotique avec la Société Anonyme de Gestion Immobilière (SAGI) à compter du 15 juillet 1968 et pour une durée de 70 ans, afin que celle-ci y construise et gère un programme de logements locatifs, ainsi qu’un parc de stationnement automobile en sous-sol.

Le 6 août 1968, la Société Anonyme de Gestion Immobilière a confié la construction et l’exploitation du parc de stationnement (lots 12, 13, 14 et 15) à la société [Adresse 2], dans le cadre d’un contrat de sous-location à titre emphytéotique pour une durée de 50 ans à compter de la date de réception des travaux, intervenue le 6 octobre 1971.

Par acte notarié du 15 novembre 2006, le bail emphytéotique qui liait la Ville de [Localité 1] et la Société Anonyme de Gestion Immobilière a été résilié de manière anticipée, et la Ville de [Localité 1] est venue aux droits de la Société Anonyme de Gestion Immobilière dans le contrat de sous-location à titre emphytéotique conclu avec la société [Adresse 2].

Par courrier notifié en date du 6 avril 2021, la Ville de [Localité 1] a informé la société Parking Convention de la fin du contrat à effet au 6 octobre 2021.

La société [Adresse 2] a formulé par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2021, une demande de renouvellement de bail commercial.

La Ville de [Localité 1] a, par acte du 21 octobre 2021, répondu qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à cette demande de renouvellement de bail commercial s’agissant d’un contrat de sous-location à titre emphytéotique et a mis en demeure son locataire de libérer les lieux sous 15 jours.

Par assignation du 8 avril 2022, la société Parking Convention a assigné la Ville de [Localité 1] aux fins de solliciter le bénéfice du statut des baux commerciaux ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction.

Par requête du 15 juin 2022, une procédure d’expulsion a été engagée par la Ville de Paris devant le Tribunal administratif de Paris.
Par ordonnance rendue le 26 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative sur l’appartenance contestée du parc de stationnement situé [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 9] à Paris 15ème au domaine public de la Ville de Paris.

Par jugement du 22 mai 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société [Adresse 2] en raison de l’appartenance du domaine public des lieux occupés, a ordonné à la société Parking Convention de quitter sans délai l’ensemble immobilier litigieux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et l’a condamnée à payer à la Ville de Paris la somme de 20.583 euros par mois pour la période allant du 6 octobre 2021 jusqu’à la libération des lieux occupés.

Par arrêt du 21 mars 2024, la Cour administrative d’appel de [Localité 1] a rejeté la requête en appel de la société [Adresse 2]. La société Parking Convention a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Dans l’intervalle, la société [Adresse 2] a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 17 décembre 2024 et la Ville de Paris a procédé à la déclaration de ses créances antérieures, pour un montant de 790.121,61 euros.

Par arrêt du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt en tant qu’il avait rejeté la requête en appel de la société Parking Convention et, réglant l’affaire au fond, a rejeté la demande d’expulsion de la Ville de Paris devant le Tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en raison de l’appartenance du parc de stationnement litigieux au domaine public routier de la Ville de Paris.

Par acte du 22 décembre 2025, la Ville de Paris a fait assigner la société [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir à titre principal condamner la société Parking Convention à libérer les lieux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision, et à défaut de libération volontaire, la voir expulser du parc de stationnement Convention sis [Adresse 10] à Paris 15e, ainsi que de la voir condamnée à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 20.583 euros à compter du 6 octobre 2021,
– 790.121,61 euros pour la période du 6 octobre 2021 au 17 décembre 2024,
– et 235.708,55 euros pour la période du 18 décembre 2024 au 30 novembre 2025,
Soit une somme globale de 1.025.830,16 euros, outre 20.583 euros par mois, jusqu’à libération effective des lieux ;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juillet 2026.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 16 juillet 2026, la Ville de [Localité 1], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :

Vu l’article L.116-1 du code de la voirie routière,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 544 du code de procédure civile,

– Condamner la société [Adresse 2] à libérer les lieux, sous astreinte, de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

– Ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion immédiate et sans délai, si besoin est avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, de la société Parking Convention et de tous occupants de son chef, occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Convention sis [Adresse 11] à [Localité 7] ;

– Condamner la société [Adresse 2] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 20.583 euros à compter du 6 octobre 2021 :
790.121,61 euros pour la période du 6 octobre 2021 au 17 décembre 2024 ; 235.708,55 euros pour la période du 18 décembre 2024 au 30 novembre 2025 ; 20.583 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux ;
– Débouter la société Parking Convention, la SELARL A&M AJ ASSOCIES et la SELAFA MJA de l’ensemble de leurs demandes ;

– Condamner la société [Adresse 2] aux entiers dépens ;

– Condamner la société Parking Convention au versement à la Ville de [Localité 1] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner également la SELARL A&M AJ ASSOCIES et la SELAFA MJA au versement à la Ville de [Localité 1] de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 juillet 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience, la société [Adresse 2], la société A&M AJ associés, es qualités d’administrateur judiciaire de la société [Adresse 2], et la société Mandataires judiciaires associés, es qualités de mandataire judiciaire de la société [Adresse 2], représentées par leur conseil, sollicitent du juge des référés de :

– les DECLARER tant recevables que bien fondées en leurs demandes, moyens, fins et conclusions ;

– REJETER l’ensemble des demandes, moyens, fins et prétentions formulées par la Ville de [Localité 1] ;

A titre principal :

– CONSTATER l’existence de contestations sérieuses s’agissant tant de la qualification du lien contractuel unissant les parties, du droit de la société Parking Convention au bénéficie du statut des baux commerciaux et à une indemnité d’éviction, du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement effectif de cette indemnité, que du principe et du montant de toute indemnité d’occupation éventuellement due ;

– DIRE ET JUGER qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé à l’encontre de la société [Adresse 2];

– SE DECLARER INCOMPETENT, pour connaître de la procédure en raison des contestations sérieuses soulevées, lesquelles relèvent de la seule compétence du juge du fond ;

– CONSTATER qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de connaître de ces demandes,

– DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur l’ensemble des demandes formulées par la Ville de [Localité 1],

– CONSTATER que la procédure au fond est déjà pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris 18e chambre, 2e section, depuis le 8 avril 2022 sous le numéro RG22/05143 ;

– RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

A titre subsidiaire :

– CONSTATER l’existence d’une procédure au fond pendante devant la 18ème Chambre 2ème Section du Tribunal judiciaire de Paris sous le RG n°22/05143, portant sur les mêmes questions que celles soulevées en référé ;

– ORDONNER le sursis à statuer sur l’intégralité de la présente procédure en référé dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de la procédure au fond pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 2e section, sous le numéro RG 22/05143 et ce sur le fondement des articles 378 et 379 du code de procédure civile et au titre du principe de bonne administration de la justice ;

A titre plus subsidiaire :

– CONSTATER l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Parking Convention par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 17 décembre 2024 ;

– CONSTATER l’homologation d’un plan de sauvegarde par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 16 décembre 2025 ;

– CONSTATER que la Ville de [Localité 1] a déclaré sa créance aux dates des 7 janvier 2025 et 10 février 2025 pour un montant total de 358.928,29 euros ;

– DECLARER IRRECEVABLE la demande de la Ville de [Localité 1] en condamnation de la société [Adresse 2] au paiement de la somme de 790.121,61 euros au titre de créances antérieures au jugement d’ouverture, en application de l’article L.622-21 du code de commerce ;

– DIRE ET JUGER que la créance revendiquée par la Ville de [Localité 1] est contestée tant dans son principe que dans son quantum, et que sa fixation relève de la compétence exclusive du Juge-commissaire de la procédure collective ;

– RENVOYER la Ville de [Localité 1] à faire valoir cette créance dans le cadre de la procédure collective, devant le juge-commissaire ;

– REJETER l’ensemble des demandes de condamnation pécuniaire formulées par la Ville de [Localité 1] comme irrecevables ou en tout état de cause manifestement mal fondées ;

– REJETER la demande d’expulsion comme incompatibles avec le plan de sauvegarde homologué le 16 décembre 2025 ;

A titre infiniment subsidiaire :

– DIRE ET JUGER que les demandes de la Ville de [Localité 1] se heurtent à des contestations sérieuses ;

– DIRE ET JUGER qu’aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n’est caractérisé ;

– CONSTATER l’anéantissement rétroactif du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 2023 par arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 septembre 2025 (n°494428), lequel a privé de fondement juridique la condamnation à une indemnité d’occupation de 20.583 euros par mois ;

– DEBOUTER la Ville de [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes ;

En toute hypothèse :

– CONDAMNER la Ville de [Localité 1] à verser à la société Parking Convention la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la Ville de [Localité 1] à verser à la SELARL A&M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [R], ès qualités d’administrateur judiciaire, la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la Ville de [Localité 1] à verser à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [T], ès qualité de mandataire judiciaire, la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER la Ville de [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL JCS AVOCAT, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la compétence du juge des référés

Il est rappelé à titre liminaire que le contentieux de l’occupation du domaine public routier relève de la compétence des juridictions judiciaires en application de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière.

A la suite de l’arrêt du 17 septembre 2025 du Conseil d’Etat, il n’est pas contesté que le juge judiciaire est compétent pour statuer en raison de l’appartenance du parc de stationnement litigieux au domaine public routier de la Ville de [Localité 1].

Les défenderesses soutiennent toutefois « l’incompétence » du juge des référés au profit du juge du fond au motif que les demandes de la Ville de Paris se heurtent à des contestations sérieuses sur la qualification juridique du lien contractuel liant les parties depuis le 15 novembre 2006, sur le quantum de l’indemnité d’occupation réclamée, sur l’effet rétroactif de l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 22 mai 2023, sur la compatibilité du maintien dans les lieux avec le plan de sauvegarde homologué, sur le droit de la société [Adresse 2] au bénéfice du statut des baux commerciaux et à une indemnité d’éviction, sur le principe du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement effectif de l’indemnité d’éviction et sur l’absence de trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés.

Toutefois, les moyens tirés de l’existence d’une contestation sérieuse ou de l’absence de trouble manifestement illicite ont trait aux pouvoirs juridictionnels du juge des référés et non à sa compétence.
Ils seront donc examinés ci-après, avec l’examen des conditions du référé prévues par le texte précité.

L’exception d’incompétence n’est pas fondée.

Sur la demande relative à l’expulsion

La Ville de [Localité 1] sollicite l’expulsion de la société Parking Convention du parc de stationnement litigieux au motif que le contrat de sous-location à titre emphytéotique dont elle était cocontractante a pris fin le 6 octobre 2021.

Elle soutient que depuis cette date, la société [Adresse 2] occupe les lieux sans droit ni titre, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite et que le statut des baux commerciaux est inapplicable sur le domaine public.

En défense, la société Parking Convention soutient que des contestations sérieuses s’opposent à cette demande et qu’aucun trouble manifestement illicite ne saurait être caractérisé.

Elle avance, en premier lieu, qu’elle ne saurait être considérée comme occupante sans droit ni titre, dès lors qu’elle exploite son fonds de commerce dans les lieux depuis 1971, qu’un bail commercial tacite ou qu’un contrat de louage la lie depuis le 15 novembre 2006 à la Ville de [Localité 1], qu’elle s’acquitte de ses loyers sans interruption depuis cette date ainsi que de la taxe foncière.

La société [Adresse 2] soutient également son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement effectif de l’indemnité d’éviction. Elle avance que le bail commercial tacite conclu avec la Ville de Paris lui permet de revendiquer le statut des baux commerciaux ainsi que le versement d’une indemnité d’éviction, demandes déjà soumises au juge du fond dans le cadre de l’instance pendante devant la 18e chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Enfin, elle soutient que son expulsion serait incompatible avec le plan de sauvegarde homologué par le tribunal des activités économiques de Paris le 16 décembre 2025.

Sur ce,

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 544 du code civil énonce que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Il est jugé que « l’atteinte […] au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser » (3eme chambre civile, 22 mars 1983, n°81-14547, Bull. Cass. n°83 ; 3eme chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-16088 ; 3eme chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-25469).

En raison du caractère précaire et révocable des autorisations d’occupation du domaine public, le statut des baux commerciaux est inapplicable sur le domaine public (3ème Chambre civile, 20 décembre 2000, 99-10.896, Publié ; 3ème Chambre civile, 19 décembre 2012, 11-10.372, Publié).

En l’espèce, le contrat de « sous-location à titre emphytéotique » du 6 août 1968 dont la société Parking Convention était titulaire, avait une durée de 50 ans à compter de la réception des travaux.

Après aménagement, le parc de stationnement se répartit sur deux niveaux de sous-sol et comprend au total 500 emplacements. La société [Adresse 2] y sous-loue un espace de 300 m² à la société Kempf Automobile, à usage d’atelier de réparation et d’équipement de véhicules pour le transport de personnes handicapées, ainsi que deux bureaux.

Aux termes d’un acte notarié du 15 novembre 2006, le bail emphytéotique qui liait la Ville de [Localité 1] à la Société Anonyme de Gestion Immobilière a été résilié de manière anticipée et la Ville de [Localité 1] est venue aux droits de la Société Anonyme de Gestion Immobilière dans le contrat de sous-location à titre emphytéotique la liant à la société [Adresse 2].

Le contrat de sous-location à titre emphytéotique a été consenti pour une durée de cinquante années consécutives à compter de la réception des travaux, laquelle est intervenue par procès-verbal de réception du 6 octobre 1971 (Pièce n°7 de la demanderesse).

Le contrat a donc expiré le 6 octobre 2021.

Depuis lors, la société Parking Convention a continué d’occuper les lieux malgré plusieurs sommations de libérer les lieux de la Ville de [Localité 1] du 6 avril 2021 et du 21 octobre 2021.

La société [Adresse 2] ne produit aucun acte de nature à établir que la sous-location emphytéotique n’aurait pas pris fin à son terme, et elle ne justifie d’aucune reconduction tacite, prorogation ou conclusion d’un nouveau contrat avec la Ville de [Localité 1].

En outre, le parc de stationnement litigieux relevant du domaine public, la société Parking Convention ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux pour revendiquer un droit au maintien dans les lieux, alors qu’elle ne justifie d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public postérieurement au 6 octobre 2021.

La société [Adresse 2] est occupante sans droit ni titre du parc de stationnement litigieux appartenant à la Ville de [Localité 1] et n’apporte aucun élément établissant un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement d’une indemnité d’éviction.

Le plan de sauvegarde adopté par le tribunal des activités économiques de Paris le 16 décembre 2025 ne saurait avoir pour effet de proroger ou de faire renaître un contrat déjà arrivé à son terme, ni de justifier une occupation sans droit ni titre des locaux.

Dès lors, le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de l’expiration d’un contrat de bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Pour les mêmes motifs, en présence d’un trouble manifestement illicite, la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire par la société Parking Convention, dans l’attente de la décision qui serait rendue au fond dans le cadre de la procédure et dans laquelle elle revendique le statut des baux commerciaux et le versement d’une indemnité d’éviction, doit être rejetée.

En conséquence, l’expulsion immédiate et sans délai de la société [Adresse 2] et de tous occupants de son chef, doit donc être ordonnée à défaut de libération volontaire, avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, du parc de stationnement Convention sis [Adresse 10] à [Localité 7].
Le prononcé d’une astreinte apparaît nécessaire, compte tenu de la résistance opposée par société Parking Convention.

Il y a lieu de dire en conséquence qu’à défaut de libération effective des lieux quinze jours après la signification de la présente ordonnance, il courra contre la société [Adresse 2] une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.

Il y a lieu de rappeler que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation

La Ville de [Localité 1] soutient que la société Parking Convention est redevable d’une indemnité d’occupation.

Elle verse aux débats une évaluation de la valeur locative des lieux selon laquelle celle-ci, en retenant la valeur basse, s’élèverait à un montant annuel de 247 000 euros, soit 20 583 euros par mois,

Elle ajoute que la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte par jugement du 17 décembre 2024 impose de distinguer les créances antérieures audit jugement des créances postérieures.

Elle fait valoir que conformément à l’article L. 622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance mais qu’au cas particulier, ces mêmes créances ne sont que partiellement payées.

Elle sollicite la condamnation de la société [Adresse 2] à lui payer :
– 790.121,61 euros pour la période du 6 octobre 2021 au 17 décembre 2024 date du jugement d’ouverture ;
– 235.708,55 euros pour la période du 18 décembre 2024 au 30 novembre 2025 ; correspondant aux indemnités d’occupation dues depuis le jugement d’ouverture, du 18 décembre 2024 au 30 novembre 2025, fixées à 20 583 euros par mois pour 11 mois,
– 20.583 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux ;

Les défenderesses opposent que :
– pour les créances antérieures (790.121,61 euros correspondant à la période du 6 octobre 2021 au 17 décembre 2024), la demande de condamnation est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce.
– cette créance relève de la seule compétence du juge-commissaire de la procédure de sauvegarde, lequel a été saisi aux fins d’admission ou de rejet de la créance déclarée.
– la Ville de [Localité 1] a d’ailleurs procédé à la déclaration de cette créance au passif de la procédure par déclarations du 7 janvier 2025 et du 10 février 2025.
– la Ville de [Localité 1] fait valoir un montant déclaré (790.121,61 euros) qui ne coïncide pas avec celui figurant dans sa déclaration de créance,
– les créances postérieures au jugement d’ouverture, à les supposer établies, relèvent du régime spécifique de l’article L. 622-17 du code de commerce,
– s’agissant de ces créances postérieures au jugement d’ouverture (235.708,55 euros pour la période du 18 décembre 2024 au 30 novembre 2025, et indemnités à échoir), leur qualité de créances privilégiées au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce n’est pas démontrée, et suppose que l’occupation corresponde aux besoins de la procédure ou à une prestation fournie au débiteur, appréciation qui relève exclusivement de la compétence du juge de la procédure collective et conformément aux règles régissant le plan de sauvegarde, qui intègre d’ores et déjà une charge locative de 20.000 euros par mois dans les prévisions d’exploitation,
– la société Parking Convention règle régulièrement les sommes réclamées au titre des indemnités d’occupation pendant la période d’observation, conformément à ses obligations ; toute contestation sur le quantum (puisque le jugement de 2023 fondant le montant a été annulé par le Conseil d’État) devra être tranchée par le juge du fond.

Sur ce,

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant dans son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c’est au moment où le juge statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

A l’audience, la Ville de [Localité 1] a indiqué que ses demandes au titre de l’indemnité d’occupation étaient formulées à titre provisionnel.

La société [Adresse 2] a fait l’objet d’une ouverture de procédure de sauvegarde le 17 décembre 2024.

Depuis le 6 octobre 2021, la société Parking Convention est occupante sans droit ni titre du parc de stationnement litigieux appartenant à la Ville de [Localité 1].

Le plan de sauvegarde adopté par le tribunal des activités économiques de Paris le 16 décembre 2025 ne saurait avoir pour effet de proroger ou de faire renaître un contrat déjà arrivé à son terme, ni de justifier une occupation sans droit ni titre des locaux.

Aux termes de l’article L. 622-7 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l’article L. 611-11 du présent code.

En l’espèce, il est constant que celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l’expiration de son titre d’occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d’une indemnité d’occupation.

La Ville de [Localité 1] demande la condamnation de la société [Adresse 2] au paiement d’une telle indemnité.

Il convient de condamner la société Parking Convention à payer à la Ville de [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 20.583 euros à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Le surplus des demandes de la Ville de [Localité 1] au titre de l’indemnité d’occupation sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

La société [Adresse 2], qui succombe partiellement, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La société Parking Convention, qui succombe partiellement, sera condamnée au versement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande relative à l’article 700 du code procédure civile formulée à l’encontre de la Selarl A&M associés et de la Selafa MJA, intervenues en leurs seules qualités respectives de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe au jour du délibéré, après les débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par la société [Adresse 2] ;

Rejetons la demande de sursis à statuer formée par la société Parking Convention ;

Ordonnons l’expulsion immédiate et sans délai de la société [Adresse 2] et de tous occupants de son chef, doit donc être ordonnée à défaut de libération volontaire, avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, du parc de stationnement Convention sis [Adresse 10] à [Localité 7].

Disons qu’à défaut de libération effective des lieux quinze jours après la signification de la présente ordonnance, il courra contre la société Parking Convention une astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois ;

Rappelons que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société [Adresse 2] à payer à la Ville de [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 20.583 euros à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Rejetons le surplus des demandes de la Ville de [Localité 1] au titre de l’indemnité d’occupation ;

Condamnons la société Parking Convention aux dépens de l’instance ;

Condamnons la société [Adresse 2] à verser à la Ville de [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de la Ville de [Localité 1] tendant à la condamnation de la Selarl A&M associés et de la Selafa MJA au versement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de la société [Adresse 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire

Fait à [Localité 1] le 10 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anita ANTON