TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 septembre 2026

N° RG : 2026F00922

Monsieur [D] [C] Né le [Date naissance 1] 1998 [Adresse 1] (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société Clim’Froid 83 [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 933 033 649 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 7 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026 par M. BREGER, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 9 juin 2026, Monsieur [D] [C] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CLIM FROID 83 pour l’entendre :

Vu l’article 1218 et 1231-1 du Code de commerce

Vu l’article 241-1 du Code des assurances

Vu l’article 1240 du Code civil

Vu les pièces versées au débat,

DONNER ACTE

de ce que les travaux effectués par la société CLIM FROID 83 présente des désordres et malfaçons, constatés dans le rapport de Monsieur [X], expert

DONNER ACTE

que ces malfaçons ont occasionné la nécessité pour Monsieur [C] de les faire reprendre

DONNER ACTE

que la société CLIM FROID a encaissé des sommes au titre de fournitures qu’elle n’a finalement jamais livré au maître d’ouvrage

DONNER ACTE

que Monsieur [C] a subi des préjudices financiers subséquents auxdites malfaçons et non-conformités

Par conséquent,

CONDAMNER la société CLIM FROID au paiement des sommes suivantes :

1 1 953,08 euros au titre des travaux de reprise et de rachat des fournitures jamais livrés

3 975 euros au titre du préjudice de jouissance

1 140 euros au titre des frais divers ci-dessus exposés

ORDONNER

à la société CLIM FROID de produire sous astreinte de 10 euros par jour de retard une attestation décennale conforme aux prestations qu’elle a devisé et effectué

CONDAMNER

la société CLIM FROID 83 la somme de 2 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société CLIM FROID 83 aux entiers dépens de l’instance.

A la barre, Monsieur [D] [C] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société CLIM FROID 83 n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société CLIM FROID 83 a établi 3 devis intitulés facture n° 211025 d’un montant de 14 100 euros TTC, pour la réalisation d’un carrelage mur et sol, facture n° 231025 d’un montant de 11 040 euros TTC pour la démolition et reconstruction d’une salle de bain ; facture 221025 d’un montant de 6 240 euros pour pose, fourniture et mise en conformité de l’électricité ;

Attendu que ces devis ont été acceptés par Monsieur [W] [C] ;

Attendu que la société CLIM FROID 83 a donné le RIB de Monsieur [B] [Q] pour que Monsieur [D] [C] s’acquitte des sommes réclamées ;

Attendu que Monsieur [W] [C] a effectué des virements à Monsieur [B] [Q] d’un montant de 5 763 euros et d’un montant de 31 980 euros ;

Attendu que l’huissier a constaté plusieurs désordres affectant principalement l’installation électrique du logement ;

Attendu que l’expert a constaté que « les travaux présentent des non-conformités majeures aux normes électriques, des risques pour la sécurité des occupants, des pratiques laissant supposer un manque de qualification » ;

Attendu que Monsieur [C] indique avoir versé la somme de 3 070 et la somme de 2 700 pour la cuisine et l’électroménager à Monsieur [Q] mais qu’ils ne lui ont jamais été livrées ;

Attendu que Monsieur [C] apporte la preuve d’avoir fait un virement à Monsieur [Q] le 13 février 2026 d’un montant de 2 763 euros et le 14 mars 2026 d’un montant de 3 000 euros pour la cuisine ;

Attendu que Monsieur [C] indique que les meubles de salle de bain figurant sur le devis « Facture 231025 » en date du 22 octobre 2025, d’un montant de 1 200 euros, ne lui a jamais été livré ;

Attendu que Monsieur [C] démontre avoir versé la somme de 6 240 € le 30 novembre 2025 à Monsieur [B] [Q], suite à l’établissement du devis comprenant les meubles de la salle de bain ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société CLIM FROID 83 a remboursé la somme totale de 5 763 euros pour la cuisine et l’électroménager et la somme de 1 200 euros pour les meubles de la salle de bain jamais livrés ;

Attendu que la société ALVA ELEC est intervenue pour reprendre l’ensemble des malfaçons et a établi une facture d’un montant de 2 244,08 euros ;

Attendu que la société ACTION GAZ est intervenue pour modifier l’installation de plomberie effectuée par la société CLIM FROID 83 et a établi deux factures d’un montant de 187 euros et d’un montant de 330 euros, soit un montant total de 517 euros ;

Attendu que la société DI GANGI [U] est intervenue pour reprendre les enduits, la peinture et les encoffrements et a établi deux factures d’un montant de 1 045 euros et d’un montant de 990 euros, soit un montant total de 2 035 euros ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société CLIM FROID 83 a payé à Monsieur [D] [C] la somme totale de 4 796,08 euros au titre des travaux de reprise ;

Attendu que Monsieur [D] [C] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu que Monsieur [D] [C] demande de condamner la société CLIM FROID 83 à lui payer la somme de 840 euros au titre des frais d’expertise et la somme de 300 euros au titre des frais d’huissier ;

Attendu que les frais d’expertise amiable constituent des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les frais d’huissier sont compris dans les dépens ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner à la société CLIM FROID 83 de produire à Monsieur [D] [C] une attestation décennale conforme aux prestations qu’elle a devisé et effectué dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [D] [C] la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société CLIM FROID 83 à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 5763 € (cinq mille sept cent soixante-trois euros) pour la cuisine et l’électroménager et la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) pour les meubles de la salle de bain jamais livrés ;

Condamne la société CLIM FROID 83 a payé à Monsieur [D] [C] la somme totale de 4 796,08 € (quatre mille sept cent quatre-vingt-seize euros et huit centimes) au titre des travaux de reprise ;

Condamne la société CLIM FROID 83 à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 2 400 € (deux mille quatre cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société CLIM FROID 83 de produire à Monsieur [D] [C] une attestation décennale conforme aux prestations qu’elle a devisé et effectué dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 10 € (dix euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CLIM FROID 83 aux dépens y compris la somme de 300 € (trois cents euros) au titre des frais d’huissier, toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC);

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier

LE PRESIDENT.