RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

N° de RG : 2025F00109

N° MINUTE : 2026F00080

1ère chambre

PARTIES A L’INSTANCE

ENTRE : La SASU RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est situé [Adresse 1],

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L’OPPOSITION,

ayant pour avocat plaidant la SELARL LYON – MILLER – POIRSON en la personne de Maître Aline POIRSON, Avocate au Barreau de Nancy, y demeurant [Adresse 2], comparaissant et plaidant par Maître Marc STALIN, Avocat au Barreau de Laon, substituant Maître Léa GOSSET, Avocate au Barreau de Saint-Quentin, collaboratrice au sein de la SCP VIGNON & STALIN, [Adresse 3],

d’une part,

ET

: La SAS MISSENARD QUINT B, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 311 098 487, dont le siège social est situé [Adresse 4], DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L’OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Monsieur [H] [G], Responsable Centre d’Activités du Centre de [Localité 1], selon pouvoir de Madame [O] [C], ès-qualités de Présidente, d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DEBATS

Audience publique du 18 Juin 2026.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : Mme Corrine DURNIAK M. Stéphane BONNARDIN M. Antoine DELAPLACE Mme Odile STEINMANN

LA PROCEDURE

Par requête en date du 31.08.2025, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin aux fins d’injonction de payer à l’encontre de la société MISSENARD QUINT B.

Par ordonnance en date du 24.09.2025, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Quentin, a enjoint la société MISSENARD QUINT B d’avoir à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, les sommes suivantes :

7.925,58 Euros en principal, outre intérêts au taux contractuel de 10.76 ù 0 COMPTER DU 24/05/2024,

40,00 Euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, ainsi que les dépens.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifié le 20.10.2025 suivant acte de la SCP CHAUVIN ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à [Localité 2].

La société MISSENARD QUINT B a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer par courrier du 20.11.2025, déposé au Greffe ce même jour.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15.01.2026.

Après divers renvois sollicités des parties, l’instance a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 18 Juin 2026.

LES FAITS

La société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION est intervenue en qualité d’entreprise générale dans le cadre des travaux de restructuration du lycée professionnel de [Localité 3], situé [Adresse 5].

Dans le cadre de cette opération, la société MISSENARD QUINT B est intervenue en qualité de soustraitante de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION pour des travaux relevant notamment des lots CVC, plomberie, sanitaire et panneaux solaires.

Postérieurement à la réception des travaux, un désordre a été déclaré au titre de la police dommagesouvrage, consistant en la présence récurrente d’odeurs nauséabondes dans les toilettes de l’entrée de la demi-pension du lycée.

L’assureur dommages-ouvrage a mandaté le cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION aux fins d’expertise dans le cadre de la procédure CRAC.

Par rapport d’expertise du 13 juillet 2021, le cabinet POLYEXPERT CONSTRUCTION a identifié le désordre déclaré, rappelé la présence de la société MISSENARD QUINT B parmi les intervenants concernés, au titre du lot plomberie, chauffage et installation solaire thermique, et évalué les travaux réparatoires à la somme totale de 8 960 euros.

Dans le cadre du recours exercé par l’assureur dommages-ouvrage, l’assureur de responsabilité décennale de la société MISSENARD QUINT B a opposé la franchise contractuelle de son assurée, d’un montant de 7 925,58 euros.

La société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION expose avoir réglé cette somme en lieu et place de la société MISSENARD QUINT B et en demande le remboursement.

Par courrier recommandé du 22 avril 2024, la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION a mis en demeure la société MISSENARD QUINT B de lui régler la somme de 7 925,58 euros dans un délai de trente jours, soit au plus tard le 24 mai 2024.

La société MISSENARD QUINT B s’est opposée à cette demande, soutenant ne pas avoir été régulièrement convoquée aux opérations d’expertise, ne pas avoir eu connaissance du sinistre et contestant l’opposabilité des conclusions de l’expert amiable.

C’est dans ces circonstances, qu’intervient la présente procédure.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Moyens et demandes de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

La société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION sollicite la confirmation, sauf en ce qui concerne le taux des intérêts, du principe de condamnation résultant de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 septembre 2025.

Elle demande au tribunal de condamner la société MISSENARD QUINT B à lui payer la somme principale de 7 925,58 euros, correspondant à la franchise contractuelle demeurée à la charge de cette dernière dans le cadre du recours exercé à la suite du sinistre déclaré sur le chantier du lycée professionnel de Bains-les-Bains.

Au soutien de sa demande, elle expose avoir confié à la société MISSENARD QUINT B, par contrat de sous-traitance, l’exécution des travaux de CVC, plomberie, sanitaire et panneaux solaires, et fait valoir que le désordre déclaré, tenant à la présence récurrente d’odeurs nauséabondes dans les sanitaires de l’entrée de la demi-pension, relève précisément du lot plomberie confié à cette société.

Elle se prévaut du rapport d’expertise POLYEXPERT CONSTRUCTION du 13 juillet 2021, établi dans le cadre de la procédure dommages-ouvrage CRAC, qui identifie la société MISSENARD QUINT B parmi les intervenants concernés, au titre du lot plomberie, chauffage et installation solaire thermique, et qui retient un principe de reprise par prolongement des canalisations jusqu’en toiture terrasse.

Elle ajoute que les travaux réparatoires ont été évalués par l’expert à la somme totale de 8 960 euros et que, dans le cadre du recours exercé par l’assureur dommages-ouvrage, l’assureur de responsabilité décennale de MISSENARD QUINT B a réglé la part du recours excédant la franchise, en opposant uniquement la franchise contractuelle de son assurée, d’un montant de 7 925,58 euros.

La société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION soutient avoir dû régler cette franchise en lieu et place de MISSENARD QUINT B, puis avoir vainement mis cette dernière en demeure d’en assurer le remboursement par courriers recommandés, notamment celui du 22 avril 2024 demeuré sans effet.

Elle fait encore valoir que la société MISSENARD QUINT B ne peut utilement invoquer l’absence de contradictoire des opérations d’expertise, dès lors que cette société a été identifiée dans le rapport, qu’elle figurait parmi les destinataires pour information et avis éventuel, et que le rapport est en tout état de cause régulièrement versé aux débats et discuté contradictoirement dans la présente instance.

Elle demande, en conséquence, la condamnation de la société MISSENARD QUINT B au paiement de la somme de 7 925,58 euros en principal, outre intérêts, ainsi qu’au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue entre professionnels, d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer.

Moyens et demandes de la société MISSENARD QUINT B

La société MISSENARD QUINT B conclut au débouté intégral de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et demande au tribunal de dire la créance invoquée mal fondée.

Elle ne conteste pas être intervenue comme sous-traitante sur le chantier litigieux, mais soutient n’avoir eu aucune connaissance utile du sinistre avant les courriers de réclamation adressés par RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION en 2024.

Elle fait valoir qu’elle n’aurait jamais été régulièrement convoquée aux opérations d’expertise, qu’elle n’aurait pas participé aux constatations techniques, et qu’aucun accusé de réception signé ne démontrerait qu’elle a effectivement reçu les courriers ou rapports invoqués par RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION.

Elle soutient, en conséquence, que les constatations de l’expert amiable et le chiffrage des travaux de reprise lui seraient inopposables, les travaux ayant selon elle été évalués à son insu et sans respect effectif du principe du contradictoire.

La société MISSENARD QUINT B conteste également le fondement juridique de la demande. Elle expose que l’article 1792 du code civil invoqué par RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION concerne les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et soutient que le désordre invoqué ne présenterait pas une telle gravité.

Elle ajoute que la position prise dans le cadre des échanges entre assureurs ne saurait, à elle seule, établir sa responsabilité judiciaire, ni dispenser RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION de rapporter la preuve d’une faute contractuelle, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct.

Elle invoque enfin l’existence alléguée de créances ou de retenues opérées par RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et soutient qu’il ne pourrait être mis à sa charge une indemnité alors que des sommes auraient été retenues par la demanderesse sans fondement suffisant.

Elle demande donc au tribunal de recevoir son opposition, de débouter la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

DISCUSSION

Sur quoi, le Tribunal,

Sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

Attendu que la société MISSENARD QUINT B a régulièrement formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24 septembre 2025.

Attendu que l’opposition saisit le tribunal de l’ensemble du litige.

Attendu qu’il y a donc lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la créance invoquée par la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION.

Sur la responsabilité de la société MISSENARD QUINT B

Attendu que la société MISSENARD QUINT B ne conteste pas être intervenue en qualité de soustraitante de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION sur le chantier litigieux, notamment au titre des lots CVC, plomberie, sanitaire et panneaux solaires.

Attendu que le rapport d’expertise POLYEXPERT CONSTRUCTION du 13 juillet 2021 mentionne expressément le dommage déclaré, à savoir un problème récurrent d’odeurs nauséabondes dans les toilettes de l’entrée de la demi-pension.

Attendu que ce rapport identifie la société MISSENARD QUINT B comme intervenante concernée par le dommage, en sa qualité de sous-traitante chargée du lot plomberie, chauffage et installation solaire thermique.

Attendu qu’il ressort également du rapport que les travaux réparatoires préconisés consistent notamment en des interventions sur les canalisations, leur prolongement jusqu’en toiture terrasse, des percements par carottages de la toiture terrasse avec reprise d’étanchéité, ainsi que des reprises de parois carrelées.

Attendu que le coût total des travaux de reprise est évalué à la somme de 8 960 euros.

Attendu que la société MISSENARD QUINT B conteste l’opposabilité de ce rapport, au motif qu’elle n’aurait pas été régulièrement convoquée aux opérations d’expertise et n’aurait pas eu connaissance du dossier.

Attendu que, toutefois, le rapport POLYEXPERT CONSTRUCTION est régulièrement versé aux débats dans la présente instance et a pu être discuté contradictoirement par les parties devant le tribunal.

Attendu qu’il résulte en outre des pièces produites que la société MISSENARD QUINT B figurait parmi les destinataires du rapport pour information et avis éventuel.

Attendu que la société MISSENARD QUINT B ne produit aucun élément technique contraire de nature à remettre en cause les constatations de l’expert amiable, ni aucune analyse alternative permettant d’imputer le désordre à une autre cause ou à un autre intervenant.

Attendu que, par ailleurs, il résulte des pièces produites que l’assureur de responsabilité décennale de la société MISSENARD QUINT B a réglé le recours exercé par l’assureur dommages-ouvrage, sous réserve de la franchise contractuelle de son assurée, d’un montant de 7 925,58 euros.

Attendu que cet élément, s’il ne vaut pas à lui seul, reconnaissance judiciaire de responsabilité, constitue néanmoins un indice concordant de l’imputabilité du désordre aux travaux confiés à la société MISSENARD QUINT B.

Attendu que l’action exercée par la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION contre son sous-traitant doit être appréciée sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Attendu qu’il appartient donc à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION d’établir l’existence d’une inexécution contractuelle imputable à la société MISSENARD QUINT B, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Attendu qu’au regard du rapport POLYEXPERT CONSTRUCTION, de l’identification du lot concerné, du recours exercé par l’assureur dommages-ouvrage, de la position prise par l’assureur de la société MISSENARD QUINT B et de l’absence d’élément technique contraire produit par cette dernière, le tribunal estime que la responsabilité contractuelle de la société MISSENARD QUINT B est suffisamment établie.

Sur la créance de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION

Attendu que la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION justifie avoir été appelée à régler la somme de 7 925,58 euros correspondant à la franchise contractuelle opposée par l’assureur de la société MISSENARD QUINT B.

Attendu qu’elle justifie également du paiement de cette somme.

Attendu qu’il y a donc lieu de condamner la société MISSENARD QUINT B à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 7 925,58 euros en principal.

Sur les intérêts

Attendu que la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION sollicite l’application d’intérêts au taux contractuel de 10,76 % à compter du 24 mai 2024.

Attendu que toutefois, elle ne produit pas aux débats de clause contractuelle suffisamment précise permettant de justifier l’application de ce taux dans les rapports entre les parties au présent litige.

Attendu qu’il n’y a donc pas lieu de retenir le taux contractuel sollicité.

Attendu que la somme principale de 7 925,58 euros portera intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024, date d’expiration du délai de paiement imparti par la mise en demeure du 22 avril 2024.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Attendu que la créance litigieuse s’inscrit dans les relations commerciales entre deux sociétés commerciales.

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société MISSENARD QUINT B à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les demandes accessoires

Attendu que la société MISSENARD QUINT B, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour la présente procédure.

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société MISSENARD QUINT B à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la société MISSENARD QUINT B sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,

DIT

l’opposition de la société MISSENARD QUINT B à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24.09.2025, recevable, comme formée dans les délais, mais mal fondée,

CONDAMNE

la société MISSENARD QUINT B à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 7 925,58 euros en principal,

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2024,

REJETTE

la demande de la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION tendant à l’application d’intérêts au taux contractuel de 10,76 %,

CONDAMNE

la société MISSENARD QUINT B à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNE

la société MISSENARD QUINT B à payer à la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE

la société MISSENARD QUINT B de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE

la société MISSENARD QUINT B aux entiers dépens de la présente instance liquidés pour frais de greffe à la somme de 123,66 Euros TTC dont 20,61 Euros de TVA,

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.

Mis en délibéré le 18 Juin 2026.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Madame Corrine DURNIAK, Monsieur Stéphane BONNARDIN, Monsieur Antoine DELAPLACE et Madame Odile STEINMANN, Juges.

Greffier d’audience : Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :

Monsieur Eric DUBOIS, Madame Corrine DURNIAK, Monsieur Stéphane BONNARDIN, Monsieur Antoine DELAPLACE et Madame Odile STEINMANN, Juges.

PRONONCE PUBLIQUEMENT le Jeudi Dix Septembre Deux Mille Vingt-Six à 14 heures,

par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.