TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 9 septembre 2026 4ème chambre

N° PCL : 2026J00540 M. [D] [L] [B] N° RG: 2026L01992

Juge-commis : M. [J] [F] Mandataire judiciaire : SELARL JSA

DEBITEUR

M. [D] [L] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 521312058 2020 A 1436

Domicile : [Adresse 1] [Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la république

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 13 mai 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de rétablissement professionnel à l’égard de M. [D] [L] [B] pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 14 septembre 2026 et prononcé le sursis à statuer de la demande de liquidation judiciaire.

Après communication de la procédure au ministère public, pour avis, et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis a renvoyé l’affaire devant le tribunal aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire de M. [D] [L] [B].

M. [D] [L] [B] a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 9 septembre 2026 selon convocation du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil : – M. [D] [L] [B] a comparu, En présence de la SELARL JSA, mandataire judiciaire.

Au vu des informations fournies dans le rapport du mandataire judiciaire et des renseignements dont dispose le tribunal, il a pu être vérifié que les conditions d’éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel prévues aux articles L645-1 et L645-2 du code commerce ne sont plus réunies et que M. [D] [L] [B] :

fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

présente un actif net apparemment nul,

est en cours d’activité

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis 18 mois.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 9 mars 2025 date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu’il en est fait état dans le rapport d’enquête du mandataire.

Vu l’avis favorable du mandataire judiciaire,

Vu l’avis favorable recueilli du ministère public,

Vu l’avis favorable recueilli du juge commis,

Le tribunal s’étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée en statuant dans les termes ci-après.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l’article L. 645-9 du code de commerce.

Le débiteur a été avisé de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu les articles L. 645-9 et suivants du code de commerce,

Vu l’avis du juge-commis,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article R 645-14du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la procédure de rétablissement professionnel prononce la liquidation judiciaire simplifiée de M. [D] [L] [B],

Fixe provisoirement au 9 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Nomme le juge commis, M. [J] [F], comme juge commissaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL JSA comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.