Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L03604

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Réouverture

Résumé

Une société exerçant une activité de loueur de fonds avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif le 1er juillet 2025. Le mandataire liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la reprise de la procédure, en faisant valoir que des actifs avaient été dissimulés. Après communication au ministère public, le tribunal a retenu la régularité de l’instance et a ordonné la réouverture de la liquidation judiciaire sous régime simplifié. Il a désigné un juge-commissaire et maintenu le mandataire liquidateur dans ses fonctions. La clôture devra intervenir au plus tard le 9 septembre 2027. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire et doit être publié sans délai.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Réouverture

Textes cités

Article L.643-13 du Code de commerce, Article R.643-24 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, Chambre 03, 9 septembre 2026, RG n° 2026L03604

N° de Minute 2026L04229

N° de Rôle 2026L03604

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 9 septembre 2026

, A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE PRÉSENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 9 septembre 2026

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Y] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL [Localité 1]

comparant

DÉFENDEUR :

SARL [Localité 1] Activité : loueur de fonds N° de Registre du Commerce 9301: 821073541 / N° de Gestion : 2016 B 5833 adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 821073541 / N° de Gestion : 2016 B 5833 Représentant Légal : M. [J] [H] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE

N° de PC : 2020J00972

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 13 août 2026 déposée au Greffe le 20 août 2026, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Y] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL [Localité 1] nommé le 17/02/2022 09/09/2026, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL [Localité 1] ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment

Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L.643-13 et R.643-24 du Code de Commerce.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL [Localité 1] clôturée 01/07/2025.

Nomme :

M. Philippe CHIORRA, Juge Commissaire,

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [Y] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 9 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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