Effet suspensif de l’appel en rétention : garanties de représentation établies par un domicile stable

L’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au ministère public de demander l’effet suspensif de son recours lorsque l’étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou représente une menace grave pour l’ordre public.

La cour déclare l’appel recevable, celui-ci ayant été formé dans les délais, motivé et régulièrement notifié. Elle rejette toutefois la demande d’effet suspensif : la remise d’un passeport en cours de validité au greffe, un domicile stable établi par un bail, un abonnement EDF et des quittances d’électricité caractérisent des garanties effectives. La cour relève également l’absence d’élément démontrant une menace pour l’ordre public, l’intéressé ayant été contrôlé dans un cadre non pénal et n’étant pas connu de la justice selon la procédure.

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La cour déclare l’appel du ministère public recevable, mais refuse de suspendre les effets de la remise en liberté. Le récépissé du passeport, le bail, les justificatifs de domicile, la promesse d’embauche et les attestations produites établissent des garanties de représentation suffisantes. Aucune menace à l’ordre public n’est démontrée.

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative, puis la prolongation de cette mesure a été autorisée.

Le juge judiciaire a ensuite ordonné sa remise en liberté. Le ministère public a interjeté appel de cette décision et demandé que cet appel soit suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation.

L’étranger a produit un récépissé établissant la remise d’un passeport valide, un contrat de bail, des documents EDF et des quittances d’électricité concernant son domicile, ainsi qu’une promesse d’embauche et des attestations de moralité.

La cour a déclaré l’appel recevable, mais a refusé de suspendre les effets de la remise en liberté, considérant que le domicile était stable et réel et qu’aucune menace à l’ordre public n’était démontrée.

• Appel formé dans les délais légaux
• Demande d’effet suspensif motivée et régulièrement notifiée
• Garanties de représentation effectives
• Passeport en cours de validité remis au greffe
• Domicile stable, certain et réellement occupé
• Absence de menace grave pour l’ordre public

• Récépissé de remise d’un passeport en cours de validité
• Contrat de bail correspondant à l’adresse déclarée
• Abonnement à un contrat EDF
• Quittances d’électricité attestant l’occupation du logement
• Éléments de procédure relatifs à l’absence de menace à l’ordre public

L’étranger est remis immédiatement en liberté, la demande d’effet suspensif étant rejetée, tandis que l’appel demeure examiné au fond. Le ministère public ne bénéficie pas d’un maintien automatique de la rétention lorsque les garanties de représentation sont documentées et qu’aucune menace grave n’est établie.

• Rejet de la suspension des effets de la remise en liberté
• Maintien de l’examen de l’appel au fond
• Prise en compte du passeport remis au greffe
• Valorisation des justificatifs concordants du domicile
• Nécessité de démontrer concrètement une menace à l’ordre public

À faire

• Produire le passeport en cours de validité
• Joindre le contrat de bail
• Fournir les factures et quittances d’électricité
• Documenter l’occupation effective du logement
• Notifier régulièrement les observations dans le délai imparti

À éviter

• Déclarer une adresse sans justificatif concordant
• Omettre la remise du passeport au greffe
• Présenter une demande d’effet suspensif non motivée
• Négliger les délais légaux d’appel
• Alléguer une menace à l’ordre public sans preuve

Les conditions de l’effet suspensif du recours du ministère public

L’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile subordonne l’effet suspensif à l’absence de garanties de représentation effectives ou à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public. La cour rejette la demande dès lors qu’aucune de ces conditions n’est caractérisée.

Les garanties de représentation établies par les justificatifs

La remise d’un passeport en cours de validité au greffe, ainsi qu’un contrat de bail, un abonnement EDF et des quittances d’électricité, établissent un domicile stable, certain, réellement occupé et pérenne. Ces éléments dissipent les doutes antérieurs sur la domiciliation.

La recevabilité de l’appel assorti d’une demande suspensive

L’appel est recevable car il a été formé dans les délais légaux, motivé, et l’acte intégral a été régulièrement notifié à l’avocat de l’étranger. La demande d’effet suspensif n’est donc pas écartée pour un motif procédural, mais au regard de ses conditions de fond.

Article L. 743-21 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile