Recevabilité de l’action civile des associations de protection animale : ancienneté, infractions visées et frais de garde

L’article 2-13 du code de procédure pénale déroge strictement au droit commun de l’article 2. Une association de protection animale doit notamment être régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, disposer d’un objet statutaire conforme et agir pour les infractions limitativement visées par ce texte. L’absence d’ancienneté suffisante et la poursuite fondée sur des contraventions non éligibles rendent la constitution de partie civile irrecevable. Ces exigences s’appliquent également aux associations déclarées en Alsace-Moselle.

La fondation doit, en outre, être reconnue d’utilité publique, justifier de cinq années d’existence, poursuivre un objet statutaire adapté et établir la qualité de son représentant légal ainsi que l’existence d’un mandat spécial lorsque ses statuts l’exigent. La carence de pièces sur l’élection du président et le pouvoir de représentation ne peut être régularisée en appel lorsque le double degré de juridiction s’y oppose.

Les frais de garde d’animaux placés sur décision judiciaire ne constituent pas des frais de justice au sens de l’article R92-5° du code de procédure pénale. Ils relèvent de l’article 2 et peuvent être réparés s’ils présentent un lien direct avec les faits. Selon l’article 99-1, alinéa 6, ils sont en principe à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal statuant au fond. La juridiction a retenu 22 animaux, 209 jours et un coût journalier de 10 euros, soit 45 980 euros. Elle a également appliqué l’article 475-1 du même code au bénéfice de l’association, mais rejeté les demandes de la fondation.

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Définitivement condamnée pour des infractions relatives aux conditions de détention de vingt-deux chiens, la prévenue devait indemniser l’association ayant assuré leur garde et leurs soins. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel personnel d’une personne dépourvue de qualité de partie civile, admis les frais de garde de l’association, mais écarté son préjudice moral ainsi que la constitution de partie civile d’une fondation.

Une prévenue a été définitivement déclarée coupable de défaut d’abreuvement ou de nourriture, de défaut de soins et de placement d’animaux dans des conditions susceptibles de leur causer des souffrances. Vingt-deux chiens ont été confiés à une association entre le 17 février et le 14 septembre 2023, entraînant des frais d’entretien, de surveillance et de soins.

L’association demandait la réparation de ses frais de garde et d’un préjudice moral. Une fondation sollicitait également l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal de police avait admis les deux constitutions de partie civile et condamné la prévenue à différentes indemnités.

En appel, la cour a déclaré irrecevable l’appel personnel d’une personne ne justifiant pas de la qualité de partie civile. Elle a admis la réparation des frais de garde de l’association, mais écarté son préjudice moral et la constitution de partie civile de la fondation.

• Vérifier cinq années d’existence à la date des faits
• Établir un objet statutaire de défense et protection animales
• Relier l’action civile à une infraction limitativement éligible
• Justifier la reconnaissance d’utilité publique de la fondation
• Produire les actes établissant la qualité du représentant légal
• Établir un lien direct entre les frais et les faits
• Documenter le nombre d’animaux, la durée et le coût de garde

• Statuts de l’association établissant une création au 30 mai 2020
• Statuts de la fondation décrivant ses organes et pouvoirs
• Absence de délibérations ou procès-verbaux d’élection du bureau
• Conclusions identifiant une représentante légale différente
• Placement de 22 chiens et période de garde de 209 jours

L’association conserve sa créance correspondant aux frais de garde, mais perd sa demande de préjudice moral. La fondation ne peut obtenir aucune indemnisation faute de constitution de partie civile recevable, tandis que la propriétaire supporte les frais de garde retenus et les frais irrépétibles accordés à l’association.n

• Paiement de 45 980 euros au titre des frais de garde
• Exclusion de l’indemnisation du préjudice moral associatif
• Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la fondation
• Production des procès-verbaux d’élection des dirigeants
• Vérification de l’ancienneté et des infractions visées
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 475-1

À faire

• Vérifier l’ancienneté de cinq ans à la date des faits
• Comparer les infractions poursuivies avec l’article 2-13
• Produire les statuts et justificatifs d’utilité publique
• Joindre les procès-verbaux d’élection du représentant légal
• Documenter animaux, durée et coût journalier de garde

À éviter

• Invoquer un préjudice moral hors du champ de l’article 2-13
• Omettre la preuve du mandat spécial de représentation
• Assimiler les frais de garde à des frais de justice
• Présenter une constitution fondée sur des infractions non éligibles
• Tenter une régularisation tardive portant atteinte au double degré

La recevabilité de l’action civile des associations de protection animale

nL’article 2-13 du code de procédure pénale impose notamment une déclaration depuis au moins cinq ans, un objet statutaire de défense et de protection des animaux et des poursuites portant sur les infractions limitativement visées. Le texte est interprété strictement. L’association, créée moins de cinq ans avant les faits, ne pouvait donc obtenir réparation de son préjudice moral. Les contraventions poursuivies ne relevaient en outre pas du champ du texte.n

La preuve de la représentation légale des fondations

nL’article 2-13, alinéa 2, exige notamment qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, déclarée depuis cinq ans et dotée d’un objet statutaire adapté. La constitution est aussi subordonnée à la preuve de la qualité du représentant légal et du mandat spécial prévu par les statuts. L’absence de délibérations ou procès-verbaux établissant l’élection du président a rendu la constitution irrecevable, sans régularisation possible en appel.n

La réparation des frais de garde des animaux placés

nLes frais de garde ne sont pas des frais de justice au sens de l’article R92-5° du code de procédure pénale. Ils relèvent de l’article 2 et doivent présenter un lien direct avec les faits. L’article 99-1, alinéa 6, met ces frais à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du tribunal statuant au fond. La cour a retenu 22 animaux, 209 jours et 10 euros par jour, soit 45 980 euros.

Article 510 du code de procédure pénale, Articles 498, 500 et 502 du code de procédure pénale, Article 2 du code de procédure pénale, Article 2-13 du code de procédure pénale, Articles L215-11 et L215-13 du code rural et de la pêche maritime, Articles R214-3, R214-17 et R215-4 du code rural et de la pêche maritime, Article R654-1 du code pénal, Article R92-5° du code de procédure pénale, Article 99-1 du code de procédure pénale, Articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Articles 485 et 512 du code de procédure pénale, Article 475-1 du code de procédure pénale