Responsabilité contractuelle d’une activité de trampoline : rejet faute de preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’exploitant d’une activité de trampoline est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité qualifiée d’obligation de moyens. La victime doit donc établir, conformément à l’article 1353 du Code civil, une faute de l’exploitant ainsi qu’un lien de causalité avec le dommage. Le lien contractuel a été retenu malgré l’absence de date sur le ticket d’entrée, grâce à la concordance entre ce ticket, le courrier de demande d’indemnisation et le certificat médical relatant la chute de trampoline.

La juridiction a toutefois rejeté les demandes indemnitaires, faute de preuve suffisante d’un manquement. Une photographie extraite du site internet ne permettait pas de vérifier l’absence de consignes de sécurité, d’avertissements sur la dangerosité ou l’âge requis. Aucune constatation, attestation ou photographie complémentaire ne corroborait ces affirmations. L’absence d’équipement de protection ou l’impossibilité d’accès des accompagnants n’était pas davantage établie.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, les demandeurs ont été condamnés à verser 1 500 euros à la société défenderesse, outre les dépens. L’article 455 du Code de procédure civile est également visé au titre du rappel de l’office de motivation par référence aux conclusions.

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À la suite d’une chute lors d’une activité de trampoline, un enfant a recherché, avec sa mère, la responsabilité contractuelle de l’exploitante pour défaut d’information, de conformité, de surveillance et de protection. Le tribunal a retenu l’existence d’un lien contractuel, mais a jugé les manquements allégués insuffisamment démontrés et rejeté les demandes d’indemnisation.

Un enfant a chuté le 7 août 2020 lors d’une activité de trampoline proposée par une société exploitant un centre de loisirs. Il a été conduit aux urgences pédiatriques, où une fracture du coude a été constatée et immobilisée par plâtre. Une expertise médicale a ensuite été réalisée.

L’enfant, représenté par sa mère, ainsi que cette dernière personnellement, ont recherché la responsabilité contractuelle de l’exploitante, invoquant l’absence d’information sur les dangers, la non-conformité de l’attraction, l’insuffisance de la surveillance et l’absence d’équipements de protection.

La société a contesté le lien entre l’accident et son activité ainsi que l’existence d’une faute. Le tribunal a retenu le lien contractuel, mais a jugé que les demandeurs ne démontraient pas les manquements allégués. Les demandes d’indemnisation ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’un lien contractuel avec l’exploitant
• Qualifier l’obligation de sécurité d’obligation de moyens
• Rapporter la preuve d’une faute de l’exploitant
• Démontrer le lien de causalité entre la faute et le préjudice
• Corroborer les allégations par des éléments objectifs
• Établir l’absence effective de consignes ou d’équipements recommandés

• Ticket d’entrée pour une heure d’activité « Open Jump »
• Courrier de demande d’indemnisation adressé après l’accident
• Certificat médical des urgences relatant la chute de trampoline
• Photographie extraite du site internet de l’exploitant
• Absence de constat, d’attestation ou de photographies complémentaires

Le demandeur ne peut obtenir réparation sur la seule preuve d’une chute ou de séquelles. L’exploitant bénéficie du rejet des demandes faute de démonstration concrète d’un manquement à son obligation de moyens, mais supporte le risque contentieux lié à la conservation et à la production de ses documents de sécurité.

• Rejet des demandes indemnitaires du demandeur
• Absence de responsabilité contractuelle retenue contre l’exploitant
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de documenter les consignes et dispositifs de sécurité

À faire

• Conserver les tickets et justificatifs d’activité
• Documenter les consignes affichées sur chaque attraction
• Photographier les équipements et avertissements de sécurité
• Recueillir les attestations des témoins présents
• Établir précisément la chronologie de l’accident

À éviter

• Fonder une demande sur une photographie non contextualisée
• Alléguer une absence de consignes sans constat objectif
• Confondre la survenance du dommage et la faute
• Négliger la preuve du lien causal
• Omettre l’évaluation du risque de dépens et frais irrépétibles

L’obligation de sécurité des exploitants d’activités de loisirs

L’obligation de sécurité de l’exploitant a été qualifiée d’obligation de moyens. En application de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose donc la preuve d’une inexécution fautive et d’un lien causal avec le préjudice. La seule survenance d’une chute pendant l’activité ne suffit pas à établir un manquement.

La charge de la preuve du manquement contractuel

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les demandeurs devaient établir une faute de l’exploitant et son lien de causalité avec l’accident. Le lien contractuel a été admis, mais la preuve de la faute n’a pas été rapportée.

La corroboration des manquements par des éléments objectifs

Une photographie extraite du site internet ne démontrait ni l’absence de consignes, ni celle d’avertissements, ni l’absence d’équipements recommandés. Faute de constat, d’attestation ou de photographies complémentaires, les affirmations relatives à la dangerosité, à l’accès des accompagnants et aux protections sont restées insuffisamment corroborées.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile