Les dépenses de santé futures fondées sur les besoins – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188

Les dépenses de santé futures fondées sur les besoins – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 22/06188 : Les dépenses échues ou futures sont évaluées selon les besoins médicalement prévisibles, sans exiger que la victime ait effectivement engagé la dépense ni qu’elle produise une facture. La cour refuse le sursis à statuer malgré l’absence de créance communiquée par les tiers payeurs. Les appareillages reconnus sont indemnisés en intégrant leur première acquisition et leurs renouvellements, avant imputation éventuelle des créances, sous réserve du droit de préférence de la victime.