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Transports > Préjudice économique
Les conditions du préjudice économique par ricochet – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/02857 : La réparation suppose la certitude de subsides futurs, une communauté de vie ou d’intérêts économiques démontrée et un lien direct et nécessaire entre le décès et la perte invoquée. La cour exclut les simples probabilités et les évolutions ultérieures de la vie personnelle du survivant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice économique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.